du caractère collectif : option turbo » concernant l’établissement de [Localité 7] ;chef de redressement n° 26 « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif : option turbo » concernant

[P] invoque le non-respect par la caisse des délais prévus pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie dès lors que la caisse reconnaît avoir été destinataire la déclaration de maladie professionnelle

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées

Le 29 mars 2010, elle a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de la Loire un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu le 23 juin 2010.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le jugement sera donc contradictoire à son égard. Aux termes de ses conclusions, la [6] demande au tribunal de débouter la société [4] de ses demandes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 22/00388 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HYB4

Elle relève qu’au demeurant, monsieur [X] et madame [J] (bailleur et locataire) ayant des intérêts contradictoires sont représentés par le même avocat en procédure d’appel, ce qui pose question.

sis [Adresse 7] représentée par Me Jean FLEISCHL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Elodie PASCO, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU REFERE: Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 6] non

Les créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien-fondé des mesures imposées.

INVESTCAPITAL LTD C/ Monsieur [K] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

La société [7] considère que les délais ont un caractère impératif et participent du caractère contradictoire de la procédure d’instruction.

DÉLIVRÉES LE : 08 Juillet 2025 A : AUVERJURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Anthony MIRAOUI, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN,

MINUTE N° : 25/05827 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T426 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [G] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 2026/106 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/03823 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBZH / JAF Cab 5 AFFAIRE : [B] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 2026/108 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/03948 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCHV / JAF Cab 5 AFFAIRE : [L] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02499 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7DA / JAF Cab 4 AFFAIRE : [M] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/03129 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6K2 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [B] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : 25/331 JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juillet 2025 AFFAIRE : [K] / DOSSIER : N° RG 25/00470 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GM7Q 2EME CH CABINET 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE