Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

L’indemnisation reste limitée aux salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire.

de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la

BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante S.A.

5] non comparante, ni représentée SGC [2] réf : 150104756887 REGIE DE L’EAU GRD [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée TOTALENERGIES réf : 109449429 [Adresse 6] [Adresse

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Il ne sera pas tenu compte des attestations versées par d’autres personnes au sujet de leurs propres revenus, non justifiés par la production de bulletins de salaires ou autres pièces, et ne pouvant à

Le 25 janvier 2024, il a été déclaré par la médecine du travail, inapte à son poste de magasinier cariste, il a été licencié le 15 février 2024.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié.

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.

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Ce moyen de contestation tiré du caractère nécessaire du véhicule saisi à l'exercice de l'activité professionnelle ne saurait prospérer.

Par courrier daté du 22 décembre 2022, le MUCEM a informé [B] [D] qu’un avis des sommes à payer d’un montant de 2 794,18 € avait été émis à son encontre concernant le recouvrement des salaires du 01er

comparante, ni représentée [25] Domiciliée : chez [21], [Adresse 5] [Adresse 19] non comparante, ni représentée S.A.S.U. [22] Demeurant [Adresse 12] [Localité 14] non comparante, ni représentée

à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : a) La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail

Au contraire, le critère du nombre de mois de présence du salarié sur l'année démontre que l'avantage litigieux a été accordé aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail accompli et non en

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JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/08299 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJFA Jugement du 08 Janvier 2026 Société COFIDIS C/ [Z] [Y] née [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre RIALLOT-LENGLART Au nom

salariée sous convention.

E] [R] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant A l'audience du 02 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.