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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
670d5fd6d1ffbed0eed8cd56
10 octobre 2024
L'association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT a cautionné ces emprunts à hauteur de 100.000 €.
Troisième Chambre Civile
66a9429fe91ef833659d4740
5 juillet 2024
La SACCEF s’est portée caution solidaire de Monsieur [O] [Z] à hauteur de 100% du prêt précité.
Chambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990a
3 juillet 2025
Mme [V] [U] s'est portée caution solidaire des engagements souscrits par M. [W] [I] au titre de ce contrat.
Chambre 02
66335b70c0d3e3fe99cae120
2 avril 2024
Par accord de cautionnement en date du 22 octobre 2018, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est intervenue en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit.
CH1 Contentieux Général
695d96b475782d5f06040f6d
6 janvier 2026
Ce prêt était garanti par un engagement de caution de la part de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (GEGC).
8ème Chambre
6709783b06866c0645d409ce
La caution a été appelée en garantie par la banque en sa qualité de caution et a été amenée à désintéresser l’établissement prêteur de la somme de 5.510,86 euros, selon quittance subrogative du 22 septembre
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb5f
7 juillet 2025
La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire du paiement de chacun des deux prêts souscrits par M.
4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9c5
15 octobre 2024
CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n°B 302 493 275) C/ [S] [B] DIVORCÉE [F] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et
670ec1bf1c3411ff3457b9f7
CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n°B 302 493 275) C/ [S], [L], [X] [M] [G] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire
6ème Chambre
679157e0d4c7e89d7fe2d62b
10 janvier 2025
La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la société CEGC) s'est portée caution du remboursement de ce prêt le 16 septembre 2004.
Deuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbcf
18 juillet 2024
Par acte séparé en date du 15 mai 2019, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la SA CEGC) s'est portée caution pour le remboursement du prêt à hauteur de la totalité de la somme
65a196a90ddb778926962fcf
18 décembre 2023
Par acte séparé en date du 29 octobre 2019, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC) s'est portée caution pour le remboursement du prêt à hauteur de la totalité
PCP JTJ proxi fond
6627fd1742439575e2f7e26b
5 avril 2024
des intérêts pour simple prêt d’argent.
1ère Chambre civile
67c2137be507dd559832692e
7 janvier 2025
Suite à désolidarisation des prêts soumis à caution, M. [Z] [Y] est resté seul débiteur des charges correspondantes.
Chambre 7/Section 1
65c13023d4f3671a27f6a9a5
1 février 2024
Par courriers recommandés avec accusé de réception datés du 20 février 2023, la banque a demandé aux cautions de se substituer à la SARL JBNP dans le paiement des échéances mensuelles du prêt.
67ec5ebbdd062d9f810eaa17
1 avril 2025
Par acte daté du 13 février 2008, Mme [Y] [K] s’est portée caution solidaire à l’égard de la banque prêteuse pour le remboursement de toutes sommes qui seraient dues par l’emprunteur au titre du prêt,
9ème chambre 2ème section
67f6bbcaa9d5adc26061f1a4
9 avril 2025
La SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement. M. [K] et Mme [W] ne se sont pas acquittés régulièrement des échéances du prêt.
JCP
6781997a6d34da2cbdce03f4
9 janvier 2025
[V] [T] ne conteste pas avoir consenti auprès du prêteur un cautionnement personnel et solidaire des engagements bancaires souscrits par la personne morale.
PCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f484
8 avril 2025
A l’audience du 18 février 2025, la société LCL- LE CREDIT LYONNAIS a fait valoir que le prêt personnel consenti à Madame [O] [S] le 31 janvier 2018 dont Monsieur[L] [Z] s’est porté caution solidaire au
Chambre 1
69e678b4cdc6046d47efccb2
7 avril 2026
Il est constant que l'action de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure faite à la caution de
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