cation ou l'interprétation d'un acte juridique.

L’action est donc recevable.

Ce prêt était notamment garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Mmes [E] et [K].

[U] [B] a donné à bail à M. [W] [Y] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4]. La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de M. [W] [Y].

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 2306 du code civil, dans sa rédaction applicable, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur »

[U] [E] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L'action en référé est donc recevable.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [E] [B] et de dire que faute par Monsieur [P] [E] [B] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il

L’action est donc recevable.

taxes/hors charges soit à la date de signature du bail le montant indicatif de 15.250 euros en garantie du paiement de toutes sommes (loyers, charges, impôts, accessoires, indemnités et pénalités quelconques

Sur le paiement de la dette locative, ils indiquent avoir adressé une mise en demeure au locataire et à la caution, et que ces deux lettres sont demeurées infructueuses.

SUR LA RESILIATION - -Sur la subrogation Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

La Société L’AGORA-ODYSEE n'a pas réglé la totalité de la dette dans le délai imparti.

Il maintient donc ses demandes et actualise la dette à la somme de 12650 euros au 01-04-25.

Par acte du même jour, Madame [M] [D] s’est engagée en qualité de caution solidaire des obligations de Mme [K] [D] à l’égard de Mme [L], au titre du dit bail, jusqu’au 30 avril 2023.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L’article 2309 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de la SAS ACTION LOGEMNT SERVICE à agir Selon les dispositions de l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

[D] [B] concernant la somme de 3570 euros au titre de la dette locative. M.

Le locataire a souscrit un contrat de cautionnement auprès de la SA SEYNA.