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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les prétentions des parties au titre de chaque poste de préjudice peuvent être présentées selon le tableau suivant : Sommes réclamées par les consorts [K] Sommes réclamées par la MSA d’Alsace Sommes

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier produit du 28 février 2022, la compagnie [W] a adressé à la société VERLINGUE, courtier d'assurance, un chèque de 9.374,52 euros établi à l'ordre de Mme [J], également produit, en " règlement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin, l’addition des critères de qualité/défaut du fonds de commerce mériterait au moins de tenir compte de l’évolution du chiffre d’affaires qui a cru de 10% chaque année entre 2009 et 2019, de la clause

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

l'expiration d'une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d'effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l'issue de chaque

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6983aeedcdc6046d47ee664d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE La SAS L’HACIENDA exploite un fonds de commerce d'hôtellerie et de restaurant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

juillet 2021, une étiquette jaune sur laquelle apparaissait la mention " sous le contrôle du Beth DIN de [Localité 4] ", ainsi que l'estampille sous forme de plomb du [Adresse 6] [Localité 4] accroché à chaque

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TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le [H] accepte : un concert par mois, débutant à 17 heures et arrêt à 19h30 précise ; trois concerts supplémentaires, chaque année[,] 1 à l’ouverture de l’établissement, 1 à la fermeture et le dernier

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd36becdc6046d471ee9a5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

indiquant que son père, en raison de sa perte d’audition et des difficultés de communication qu’elle engendre, a cessé de l’accompagner à ses activités extra-scolaires et de sortir au cinéma ou au restaurant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd25df5b5c7d10cab9ee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'indemnisation de l'aide nécessaire à la victime lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité, n'exclut pas de prendre en considération la nature de l'assistance (substitution

Source officielle

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