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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
Les prétentions des parties au titre de chaque poste de préjudice peuvent être présentées selon le tableau suivant : Sommes réclamées par les consorts [K] Sommes réclamées par la MSA d’Alsace Sommes
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
Par courrier produit du 28 février 2022, la compagnie [W] a adressé à la société VERLINGUE, courtier d'assurance, un chèque de 9.374,52 euros établi à l'ordre de Mme [J], également produit, en " règlement
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
Enfin, l’addition des critères de qualité/défaut du fonds de commerce mériterait au moins de tenir compte de l’évolution du chiffre d’affaires qui a cru de 10% chaque année entre 2009 et 2019, de la clause
18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
l'expiration d'une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d'effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l'issue de chaque
CH ECOCOM General
6983aeedcdc6046d47ee664d
12 janvier 2026
disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE La SAS L’HACIENDA exploite un fonds de commerce d'hôtellerie et de restaurant
69d7fa97cdc6046d47af29a1
9 avril 2026
juillet 2021, une étiquette jaune sur laquelle apparaissait la mention " sous le contrôle du Beth DIN de [Localité 4] ", ainsi que l'estampille sous forme de plomb du [Adresse 6] [Localité 4] accroché à chaque
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
7 avril 2026
Le [H] accepte : un concert par mois, débutant à 17 heures et arrêt à 19h30 précise ; trois concerts supplémentaires, chaque année[,] 1 à l’ouverture de l’établissement, 1 à la fermeture et le dernier
19ème chambre civile
69dd36becdc6046d471ee9a5
13 avril 2026
indiquant que son père, en raison de sa perte d’audition et des difficultés de communication qu’elle engendre, a cessé de l’accompagner à ses activités extra-scolaires et de sortir au cinéma ou au restaurant
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
L'indemnisation de l'aide nécessaire à la victime lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité, n'exclut pas de prendre en considération la nature de l'assistance (substitution
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