En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

février 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété  L’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : “Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

L’action est donc recevable. 2) Sur le fond - Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Par dérogation aux dispositions du deuxième

Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Il résulte de l'article 24 I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n  2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

10-1 de la loi de 1965 et dispenser la SCI 108 rue du Commandant Rolland de toute participation financière.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens ; - accorder à la SCI TAL le bénéfice des dispositions de l’article 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965

En conséquence, l'action diligentée par les consorts [P] apparaît recevable. 2°) Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989

2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

8] (Algérie) et Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8] (Algérie) mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 8] (Algérie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les

(Article 10-1 de la loi du 65-557du 10 juillet 1965).

30 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu’ils relèvent de l’article 25 b de la même loi et tendent à améliorer ses lots tout en respectant l’aspect extérieur de l’immeuble ; l’appareil est compact et peu