Madame [Y] [Z], régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 19 décembre 2025 à l'étude, comparaît en personne.

Par requête enregistrée au greffe le 26 juin 2025, Monsieur [S] [B] a sollicité la convocation de Madame [E] [D] et Monsieur [V] [M] aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 4 785

; 2o Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3o Si le consommateur supporte

pour défaut de paiement de loyer, Pour voir ordonner l’expulsion de la défenderesse et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

Il conclut que cette consommation ahurissante ne s'explique pas, alors même qu'il a fait intervenir un plombier le 4 janvier 2024, sans qu'il ne constate aucune fuite.

En matière de logements-foyers, en application de l'article L. 633-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement renouvelable à la seule

Bien que convoqué par acte de commissaire signifié le 2 avril 2025 à personne, M. [W] [I] n’est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 3 Juillet 2025.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 juillet 2015 pour le logement situé [Adresse 1] à [

la loi du 6 juillet 1989 et de l’urgence, afin de voir : Constater la résiliation du bail selon courrier de la locataire du 10 novembre 2023 et ordonner l’expulsion de Madame [N] au besoin avec le concours

la qualité d’occupant sans droit ni titre de Mme [P] [D],d’ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [P] [D] et de toute personne de son chef, ainsi que de leurs biens, des lieux occupés, avec le concours

et à défaut prononcé la résiliation du bail intervenu entre les parties pour défaut de paiement des loyers et charges locatives, ordonné en conséquence l’expulsion des locataires, au besoin avec le concours

intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit à la date du 10 septembre 2025 par le jeu de la clause résolutoire, ordonné en conséquence l’expulsion de la locataire, au besoin avec le concours

le concours en 2024.

demande au juge de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de [R] [Y] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de l'appartement lgt [Adresse 1], avec le concours

[E] [W] consomme du gaz de manière irrégulière.

[X] [K] [Y] consomme du gaz de manière irrégulière.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 05 mars 2026.

Un nouveau bail a été conclu le 2 juin 2024, à effet au 1er septembre 2024, d’une durée de sept mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 4285 euros et d’un forfait pour charges de 350 euros.

Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Sabine NGO Copie certifiée delivrée à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date des 28 avril 2020, la SA [F] a conclu