Elle conteste la portée de la jurisprudence invoquée. 29.

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais ».

avocat au barreau de NÎMES, *** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte de donation-partage reçu le 24 décembre 1996 et modifié le 29 décembre 2000 par Maître [F], notaire à BESSEGES : Madame [R] [C] est devenue

essentiel de notre patrimoine en indivision car j’ai trop connu de cas où les valeurs des donations retenues plusieurs années avant la date du décès avaient tellement fluctué que la situation était devenue

[N] [F], notaire à [Localité 4],ordonne à [O] [Z] et à la SELAFA [2], prise en la personne de Me.