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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67081b1189f19e8c50f8d39d
10 octobre 2024
Il appartient à la personne lésée de prouver la culpabilité de l'auteur du préjudice, à moins qu'il n'existe une présomption légale de culpabilité. 2.
SURENDETTEMENT
69d6cb6acdc6046d479201bd
8 avril 2026
dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
686d6511a2273490db108baa
2 juillet 2025
Par courrier recommandé expédié le 16 août 2021, Madame [Z] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société
7ème Chambre - JLD
6a0cde14cdc6046d473da3c6
18 mai 2026
[G] [C] fait l’objet sans son consentement d’une mesure d’hospitalisation complète de manière continue depuis le 08 mai 2026; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours
6a0f86adcdc6046d477fe8e5
21 mai 2026
par le docteur [G], que madame [Z] [M], patiente suivie pour un affection psychiatrique chronique, a été hospitalisée à la suite d'un trouble du comportement avec mise en danger d'elle même dans un contexte
CIVIL
68128dadd554c55098ec8f22
8 janvier 2025
L’intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à la prétention qu’il forme, l’accessoire ne l’est que si son auteur a un intérêt pour la conservation de ses
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
20 décembre 2023
Elle conteste la nature nosocomiale d’une infection du seul fait de sa localisation sur le site opératoire.
8ème chambre
69ea7654cdc6046d474cab7b
Ainsi, les demandes dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au
REFERES
68e88b613ea43407b9fbafb7
7 octobre 2025
------ ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 07 Octobre 2025 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : 25/204 N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET6E 56Z Autres demandes relatives à un contrat
2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c79a
19 avril 2024
Elle expose que son véhicule aurait été percuté à l’arrière, le 16 décembre 2018, provoquant la perte de contrôle et plusieurs tonneaux, et que l’auteur de l’accident n’aurait jamais été retrouvé.
5ème chambre 2ème section
6976baf1cdc6046d47b713b2
8 janvier 2026
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
1ère Chambre
69d829d1cdc6046d47b2eef9
Il n'est en outre pas contesté que ces désordres étaient cachés à la réception et se sont manifestés postérieurement à la réalisation des travaux.
PCP JCP référé
697b1ea0cdc6046d47141efd
9 janvier 2026
Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse.
2ème Chambre
69a90772cdc6046d478d34e0
13 janvier 2026
Il conteste que le nouveau gérant de la SCI ait été trompé sur le contenu du lot n° 3, alors que cette dernière revendiquait être locataire depuis 2010 de la cour commune au titre d’une convention d’occupation
RETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed78d5cd4a8759ae63a
6 octobre 2024
Sur place, ils avaient entendu des bruits métalliques et vu un homme muni d’un tournevis affairé autour du verrou d’une porte, dont le montant était fracturé et la poignée ainsi que la serrure au sol.
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
accueillir, le 1er janvier 2024, par apport partiel d’actif, deux activités jusqu’alors hébergées au sein de L’Oréal SA: celle de l’usine d’[Localité 9] et celle dite OMA (Open Manufacturing) et les contrats
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e790817c
14 janvier 2025
Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts de ses voisins, Monsieur [D] conteste les nuisances qui lui sont reprochées faisant valoir que les allégations adverses sont mensongères.
REFERES CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dd6
2 avril 2025
de procédure civile dispose que l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et qu'elle n'est recevable que si son auteur
Chambre Civile
668840dc342d338c20d3e467
4 juillet 2024
Elles soulignent que les auteurs de la SCI LA CHIOCCIOLA n'ont pas pris la peine de formaliser cet état de fait dans l'acte de vente.
Chambre 1 Section 1
68f92cc6de0ebe408daa0007
1 juillet 2025
Ce plan inclut en effet une créance intitulée « reconnaissance de dette » d'un montant de 2022,65 €.
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