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786 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1189f19e8c50f8d39d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il appartient à la personne lésée de prouver la culpabilité de l'auteur du préjudice, à moins qu'il n'existe une présomption légale de culpabilité. 2.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb6acdc6046d479201bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

686d6511a2273490db108baa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par courrier recommandé expédié le 16 août 2021, Madame [Z] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

6a0cde14cdc6046d473da3c6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[G] [C] fait l’objet sans son consentement d’une mesure d’hospitalisation complète de manière continue depuis le 08 mai 2026; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

6a0f86adcdc6046d477fe8e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par le docteur [G], que madame [Z] [M], patiente suivie pour un affection psychiatrique chronique, a été hospitalisée à la suite d'un trouble du comportement avec mise en danger d'elle même dans un contexte

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f22

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à la prétention qu’il forme, l’accessoire ne l’est que si son auteur a un intérêt pour la conservation de ses

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle conteste la nature nosocomiale d’une infection du seul fait de sa localisation sur le site opératoire.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7654cdc6046d474cab7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, les demandes dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b613ea43407b9fbafb7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

------ ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 07 Octobre 2025 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : 25/204 N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET6E 56Z Autres demandes relatives à un contrat

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c79a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle expose que son véhicule aurait été percuté à l’arrière, le 16 décembre 2018, provoquant la perte de contrôle et plusieurs tonneaux, et que l’auteur de l’accident n’aurait jamais été retrouvé.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6976baf1cdc6046d47b713b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829d1cdc6046d47b2eef9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'est en outre pas contesté que ces désordres étaient cachés à la réception et se sont manifestés postérieurement à la réalisation des travaux.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

697b1ea0cdc6046d47141efd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90772cdc6046d478d34e0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il conteste que le nouveau gérant de la SCI ait été trompé sur le contenu du lot n° 3, alors que cette dernière revendiquait être locataire depuis 2010 de la cour commune au titre d’une convention d’occupation

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed78d5cd4a8759ae63a

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Sur place, ils avaient entendu des bruits métalliques et vu un homme muni d’un tournevis affairé autour du verrou d’une porte, dont le montant était fracturé et la poignée ainsi que la serrure au sol.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

accueillir, le 1er janvier 2024, par apport partiel d’actif, deux activités jusqu’alors hébergées au sein de L’Oréal SA: celle de l’usine d’[Localité 9] et celle dite OMA (Open Manufacturing) et les contrats

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e790817c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts de ses voisins, Monsieur [D] conteste les nuisances qui lui sont reprochées faisant valoir que les allégations adverses sont mensongères.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dd6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de procédure civile dispose que l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et qu'elle n'est recevable que si son auteur

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e467

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elles soulignent que les auteurs de la SCI LA CHIOCCIOLA n'ont pas pris la peine de formaliser cet état de fait dans l'acte de vente.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92cc6de0ebe408daa0007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce plan inclut en effet une créance intitulée « reconnaissance de dette » d'un montant de 2022,65 €.

Source officielle

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