réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [L] [A] ainsi que sa demande de provision à hauteur de 3000 € ne sont pas contestés.

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

La [11] a, par décision du 28 novembre 2024, rejeté sa contestation.

au paiement d’une provision au titre des pénalités de retard ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [T] [X] n’est pas contestable, ni contesté.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [P] [Z] n’est pas contestable, ni contesté.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [Z] [Y] n’est pas contestable, ni contesté.

des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

La société [H] fait valoir que :- la marque tridimensionnelle “protège à la fois la forme du Togo et donc du produit mais tout aussi bien l’étiquette constituant un élément distinctif figuratif qui ne

ou un acte d'exécution forcée.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de M. [A] [H] n’est pas contestable, ni contesté. Selon certificat médical du docteur [G] [B] du 14 août 2023, M.

scolarisé à BOULOGNE BILLANCOURT ce qui lui occasionne des frais.

Sur l’exécution provisoire La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [X] [V] n’est pas contesté.

Madame [H] [T] a formé un recours en contestation de cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la Caisse, laquelle par une décision en date du 14 février 2025, notifiée le 26 février

Ensuite, la SELARL [T] [C] AVOCAT soulève des contestations sérieuses tenant à l’exception d’inexécution.

Madame [I] [V] démontre avoir été victime d'un accident lui ayant occasionné des blessures médicalement constatées et dont le véhicule responsable a pris la fuite.