Suivant jugement du juge des contentieux et de la protection de [Localité 7] du 27 avril 2017, M.

de prise en compte des trimestres pour les années 2007 à 2015 doit être annulée ; - juger que la décision de rejet de la contestation prise par la commission de recours amiable doit être annulée ; - juger

se rétracter sans condition de délai.

dont la teneur suit ; EXPOSE DU LITIGE Suivant notification en date du 2 février 2023, Madame [I] [R] a été admise au bénéfice d’une retraite personnelle, liquidée au titre de l’inaptitude

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente,

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Vu la demande de jonction de cet appel en intervention forcée avec l’instance principale A TITRE PRINCIPAL JUGER valable la rétractation du contrat de vente conclu entre la société VEOLI PLUS et les

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité", sans distinguer le domaine ou la matière dans lequel la

Conformément à l’article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. 29.

Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

la [10] à rectifier les points retraite complémentaire acquis, sur la période courant de 2016 à 2022, comme suit : - 36 points en 2016, - 36 points en 2017, - 36 points en 2018, - 36 points en 2019

La CIPAV s'en rapporte par écrit aux écritures aux termes desquelles elle demande de voir : - juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Mme [U], - attribuer

Par jugement du 14 mars 1994, le tribunal de grande instance de Rennes a reconnu le docteur [K] responsable du préjudice subi par madame [H] des suites de cette intervention chirurgicale, et l’a condamné

[U] a assigné la caisse de Prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (ci-après CPRPF) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. M.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge".

pension de retraite, s’acquitter des cotisations sociales obligatoires auprès de la CIPAV; que par suite, Mme [V] était tenue de cotiser aux trois régime gérés par la CIPAV jusqu’à sa date de radiation

prendre sa retraite.

Décision du 01 Juillet 2025 1/4 social N° RG 24/14496 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KCM JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire