PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire; DÉSIGNONS

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

A l'audience publique des référés tenue le huit octobre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision

est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision.

est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.

état membre de la CE, dont le siège est situé en Allemagne, représentée par son établissement en France sis 25 Rue Marbeuf, 75008 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le n°889 234 647, prise à la personne

expert pour déterminer le taux d’incapacité permanente partielle de M.

qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision

La décision, mise en délibéré au 2 avril 2026, sera réputée contradictoire.

Subsidiairement, il expose être dans une situation précaire, autant personnelle que financièrement, justifiant l’octroi de délais de paiement.

III-Situation personnelle et professionnelle Décrire les conditions et habitudes de vie de la victime.

En application de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut, à la demande notamment d’un héritier, désigner toute personne qualifiée (…) en qualité de mandataire

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.