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7 772 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6807f581eb5d421e6c59cf89

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - à défaut, de prononcer la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a047cb6cdc6046d47979cf1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les contrats d’un montant supérieur à 1500 euros doivent être prouvés par écrit.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5340e85d0474bddb4e29

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la conclusion du contrat Aux termes de l'article 1359 du code civil la preuve d'une obligation dont le montant est supérieur à 1 500 euros se fait par un écrit.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La société East 47th Music contracte avec la société Kpone Inc Music Group le 15 janvier 2019 et le 17 février 2021 des contrats de mandat pour la représentation, respectivement, des artistes [T] et [S

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67eecdf8b848dd6814c5d56a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, il ne peut pas être constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d7ef0ccdc6046d47ae58db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 17 février 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 octobre 2025 devant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426948d5cd4a87591284d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

679aad5ee9a46d1f5a76b7a8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion DÉBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, statuant en formation de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e57

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c0ecdc6046d47361d0a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. » L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55571e198c2b66a2e65

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

, aux fins de voir : ➢ constater l'acquisition de la déchéance du terme et à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat ;➢ condamner Monsieur [B] [J] [F] à lui payer la somme de 5 623, 38 €

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a08cdc6046d476c43bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08b9cdc6046d476c27d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

afin de : à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit, condamner Monsieur [E] [C] au paiement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed21cdc6046d4769e418

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et cette clause ne prévoit aucun préavis laissé à l’emprunteur pour s’acquitter de son

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d1a9d5adc260623bd8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6948ccbc75782d5f0634caf2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

contrat.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5f4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle

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