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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6807f581eb5d421e6c59cf89
8 avril 2025
près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - à défaut, de prononcer la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur
6a047cb6cdc6046d47979cf1
2 avril 2026
Les contrats d’un montant supérieur à 1500 euros doivent être prouvés par écrit.
PCP JCP fond
67fd5340e85d0474bddb4e29
Sur la conclusion du contrat Aux termes de l'article 1359 du code civil la preuve d'une obligation dont le montant est supérieur à 1 500 euros se fait par un écrit.
Service des référés
659d9d7eaa704a07f49343f2
8 janvier 2024
La société East 47th Music contracte avec la société Kpone Inc Music Group le 15 janvier 2019 et le 17 février 2021 des contrats de mandat pour la représentation, respectivement, des artistes [T] et [S
PPP Contentieux général
67eecdf8b848dd6814c5d56a
1 avril 2025
En conséquence, il ne peut pas être constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat de crédit.
Chambre 10 cab 10 J
69d7ef0ccdc6046d47ae58db
9 avril 2026
la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 17 février 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 octobre 2025 devant
670426948d5cd4a87591284d
10 juillet 2024
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
3ème Ch. Civile Cab. 3
679aad5ee9a46d1f5a76b7a8
8 janvier 2025
la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion DÉBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, statuant en formation de
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e57
11 octobre 2024
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
JCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. » L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit
66b3b55571e198c2b66a2e65
15 juillet 2024
, aux fins de voir : ➢ constater l'acquisition de la déchéance du terme et à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat ;➢ condamner Monsieur [B] [J] [F] à lui payer la somme de 5 623, 38 €
1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le
JCP FOND
6a1a0a08cdc6046d476c43bb
20 mai 2026
L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd97cdc6046d472bbaa7
21 mai 2026
afin de : à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit, condamner Monsieur [E] [C] au paiement
TPX DE GONESSE
6a19ed21cdc6046d4769e418
26 mai 2026
En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et cette clause ne prévoit aucun préavis laissé à l’emprunteur pour s’acquitter de son
BSM JCP
67f6d0d1a9d5adc260623bd8
3 avril 2025
Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
JCP- Juge Ctx Protection
6948ccbc75782d5f0634caf2
contrat.
CH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5f4
7 janvier 2025
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f10cdc6046d47d245f8
10 avril 2026
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