[H] [X] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 août 2025 par le PRÉFET

[N] [O] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 décembre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE

[C] [D] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juin 2025 par le PRÉFET DE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01216 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SS7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Par réquisitoire supplétif du 14 juin 2010, le procureur de la République a demandé au magistrat instructeur de continuer à informer et d’effectuer les actes suivants paraissant utiles à la manifestation

Initialement fixé à l’audience du 7 novembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 23 janvier 2026 à la demande du défendeur puis à celle du 20 février 2026 pour réplique du demandeur

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RC 24/01426 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742

L'absence de ce document est assimilable à une perte de document de voyage et justifie la demande de prolongation formée par la Préfecture.

du barreau, laquelle a voté une grève générale pour s’opposer au projet de loi sur la justice criminelle, lequel projet sera discuté à l’assemblée générale le 13 avril 2026 ; Compte-tenu des délais imposés

Il en résulte que la qualification de « mandat exclusif », qui constitue un terme général, ne peut valoir à elle seule interdiction d’une vente directe, et que ses implications en termes d’obligations

ROSSI le Exp délivrées à - Mme [O] - M [B] LE IFPA JUGEMENT : [H] [O] épouse [B] C/ [Y] [B] N° MINUTE : 2025/ DU 06 Janvier 2026 1ère Chambre cab F N° RG 23/03727 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGJT DEMANDERESSE

Me BROCQUET Exp déliovrées à - M [D] Mme [U] le [16] JUGEMENT : [J] [D] C/ [V] [U] épouse [D] N° MINUTE : DU 13 Janvier 2026 1ère Chambre cab F N° RG 22/03867 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OOYJ DEMANDEUR

[O] le [18] N° MINUTE : 25/1 JUGEMENT : [I] [U] [V] [P] épouse [O] C/ [F] [O] DU 07 Janvier 2025 1ère Chambre cab C N° RG 23/02715 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O7BH DEMANDERESSE : Madame [I] [U

Par arrêté en date du 29/03/2024, le Préfet de la Gironde a refusé sa demande de titre de séjour et a délivré à l’encontre de M.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le

comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] absent à l’audience ayant

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 25/00010 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4,

Monsieur [Z] [O] est démuni de tout document transfrontière permettant son éloignement.

[J] [P] [G] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine principale ; Vu le recours de M.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et