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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - constater la résiliation à la date du 16 octobre 2024 du contrat souscrit entre les parties et à défaut prononcer la résiliation judiciaire
TPX BRIGNOLES
69d02c25cdc6046d4707ad9d
3 avril 2026
Au contraire, les stipulations contractuelles permettent de constater la nature personnelle du crédit souscrit par les époux [N].
0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f7243
8 janvier 2024
Elle a prononcé la résiliation du contrat de location le 22 mai 2022.
4ème chambre
670ec1bd1c3411ff3457b9b1
15 octobre 2024
CA CONSUMER FINANCE (RCS D EVRY n°542 097 522) C/ [U] [B] Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail 1 copie exécutoire et certifiée conforme
Référés Cabinet 2
69d6b0eacdc6046d478fee27
8 avril 2026
en référé aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; Ordonner l’expulsion de la SAS CMCMRS DISTRIBUTION et de tout occupant de son chef, avec le concours
1ère Chambre
6627e42242439575e2f53082
23 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la société CMOI expose que Madame [O] lui est redevable de la somme de 24.834,16 € suite à la résiliation d’un contrat de crédit-bail non honoré.
PCP JCP ACR référé
660ef01efbb79e8fd3d32cb1
4 avril 2024
aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
bénéfice de l’exécution provisoire, le constat de la déchéance du terme et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat, et sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 13292,37 euros
PCP JCP fond
670d610cd1ffbed0eed8e709
10 octobre 2024
Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-421/14 ; C-600/21) que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en
68e94fd63ea43407b9104d3e
7 octobre 2025
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution
3ème chambre civile
6a10bb39cdc6046d479ceeaa
Au soutien de sa demande, la société HOIST FINANCE AB (PUBL) fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 19
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1593
17 juillet 2024
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
69738839cdc6046d476d79a3
7 janvier 2026
En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée
Chambre civile 1
6a189df2cdc6046d4748a833
19 mai 2026
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification
1ère chambre - Référés
67f81ad3cf40727a0043ffd9
9 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2634cdc6046d47ddd0b0
Le contrat stipule une clause de résiliation anticipée à l’initiative du prêteur rédigée en ces termes : « Le prêteur peut résilier votre contrat en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en
661963e91b7735881a7a2675
12 avril 2024
Il demande, en outre, à la juridiction d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir et de débouter la société demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires.
68e94fd13ea43407b9104bac
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45dacdc6046d471ff7b7
10 avril 2026
La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital
669022fa766d1156dbbed34f
11 juillet 2024
de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée aux contrats de bail liant les parties, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tous occupants de leur chef avec le concours
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