Il déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délais et au plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[V] [O] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique ;Condamner Madame [V] [O] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1.001,17 euros au titre de la dette

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS [Adresse 2], représentée par le cabinet deMe Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0483 à Madame [H] [E], demeurant [Adresse 1]

sur le montant et le bien-fondé de la créance locative invoquée par la SNC CARTEYC, notamment en ce qui concerne le calcul de l'indexation des loyers, le caractère manifestement erroné du solde de la dette

Elle indique pouvoir régler mensuellement le loyer ainsi que la somme de 100 euros au titre de la dette.

Elle ajoute que la locataire n'a pas soldé la dette ni repris le paiement du loyer courant.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Elle a actualisé la dette à 8082.95 euros.

Le 12 mars 2025, la commission de surendettement du Nord a décidé de l’effacement des dettes de Mme [C] [J].

par jugement avant dire droit et maintenu en conséquence sa demande de paiement de la somme de 2.641,52 euros au titre de la dette locative suivant décompte du 4 novembre 2025.

Lors de l'audience du 16 janvier 2026, Monsieur [I], [H], [J] [Z] et Madame [C], [R] [L], représentés par leur conseil, exposaient que la dette locative s'élevait à la somme de 691 euros au 14 août 2025

En défense, Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M] avaient comparu et exposaient qu'ils ne contestaient ni le principe, ni le montant de la dette.

Il sollicite des délais de paiement pour régler sa dette, par des mensualités de 200 euros.

A l'audience du 17 mars 2026, la SCI [T] indique se désister de ses prétentions principales en considération de l'apurement de la dette locative, et maintenir ses demandes de condamnation de Monsieur [

commission de surendettement du Morbihan pour le traitement de sa situation de surendettement, qui lui avaient été notifiées le 3 septembre 2025 et consistant en un rééchelonnement du paiement de ses dettes

K] à verser à la SCI [I] une provision en deniers ou quittances de 1 483,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, l’intéressée étant autorisée à se libérer de cette dette

Il en résulte d’une manière constante qu’en cas de fusion-absorption de sociétés, la caution, sauf accord de sa part, n’est pas tenue des dettes nées postérieurement à la fusion-absorption.

En outre, en application du même article, dans sa version résultant de la loi du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être

[P] à s'acquitter de sa dette locative en 36 échéances mensuelles de 145,80€ Débouter M.