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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6c
18 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
PCP JCP fond
6704268d8d5cd4a8759126fc
10 juillet 2024
paiement L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab80f30bd4f0c3f6c92e9
11 juillet 2024
EXPOSE : Mme [L] [D], engagée en qualité d’intégrateur cabine avion par la société [3], a été victime d’un accident le 6 mars 2020 pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse
66902186766d1156dbbecd04
Référés civils
6786b684df5b5c7d10ca528e
13 janvier 2025
La société Givoz ne conteste pas que des événements musicaux aient eu lieu car elle a dû maintenir certaines programmations compte tenu des engagements pris à l’égard de certains musiciens.
Chambre 7
686c40c9dd7001754d625eda
2 juillet 2025
L 'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ebe7f54efd010c9626
4 juillet 2025
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
JCP
67f8345ccf40727a00447317
7 janvier 2025
La présente action a été engagée le 5 août 2024, avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R 312-
67f8346acf40727a004474a0
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, en particulier de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 25 juillet 2024 avant l’expiration d’un délai de deux
67f83476cf40727a004475e2
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, en particulier de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 23 août 2024 avant l’expiration d’un délai de deux
GNAL SEC SOC: CPAM
67fd54e8e85d0474bddb5952
3 avril 2025
[G] [V] était parfaitement informé de l'obligation à laquelle il était tenu et s'était engagé par le formulaire de demande de prestation.
Chambre référés
67f0264a02fc178212f7f3b7
4 avril 2025
Les parties ont, toutefois, ensuite refusé de s'engager dans une médiation.
Juge de l'exécution
68e88bb43ea43407b9fbccc9
9 octobre 2025
Ils soutiennent que le cumul des trois mesures est disproportionné.
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
En l’espèce, il est constant que Mme [Z] a souscrit, en juin 2007, un prêt immobilier auprès de l’établissement bancaire SOCIETE GENERALE, garanti par l’engagement d’une caution.
PCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3ad
16 avril 2024
Il stipule également que le résident s'engage à n'héberger un tiers que dans le strict respect des dispositions visées à l'article 9 du règlement intérieur.
Référés
6786ca67df5b5c7d10ca8bdf
14 janvier 2025
expose qu’elle s’est séparée de Madame [Z] [B] à l’amiable par rupture conventionnelle avec clause de non concurrence ; que pendant la durée de validité de cette clause Madame [Z] [B] a violé ses engagements
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
1ère Chambre Cab3
668c2d42894f7f4d2e0a8a28
8 juillet 2024
santé mental ne lui permettait pas d’engager de telles démarches ; qu’en effet, à partir de l’année 2000, Mme [E] [H] présentait une altération de la conscience avec confusion.
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
L’expert a d’ailleurs chiffré la moins-value à 40 000 euros établissant ainsi la disproportion manifeste et que les demandeurs ne l’ont pas actionnée en qualité d’assureur dommages ouvrage.
Surendettement
69d949bfcdc6046d47ce2d84
10 avril 2026
Le bailleur précise que Mme [N] n’a pas respecté l’échéancier fixé par ordonnance de référé du 18 mai 2018, de sorte qu’une procédure d’expulsion a été engagée.
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