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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
Par courrier du 28 janvier 2026, reçu à notre greffe le 29 janvier 2026, L’E.P.F. 74 a justifié avoir consigné 15 % du prix en application de l’article L.213-4-1 du code de l’urbanisme.
Pôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c2419
7 avril 2025
Il relève que l’experte elle-même reconnaît que les estimations faites ne peuvent être prises en considération car les expertises sont des examens techniques et scientifiques avec une analyse des pierres
Loyers commerciaux
6786b8e2df5b5c7d10ca5b2f
14 janvier 2025
de commercialité ; 5o Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
Enfin, elle a été contrainte de changer de conseil en cours de procédure.
JCP-Baux d'habitation
6a0f7da4cdc6046d477f1017
21 mai 2026
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 4 juillet 2016, ayant pris effet le même jour
9ème chambre 2ème section
69d5550acdc6046d477064dd
7 avril 2026
L'administration fiscale a considéré que la société APH avait acquis à un prix minoré les parts des sociétés VALORIA, FPH et [C] IMMOBILIER, soit : - pour la société VALORIA, une valeur des titres cédés
Référés civils
697bcb59cdc6046d472b98ea
12 janvier 2026
comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré au 12 Janvier 2026 Notification le à : Maître [T] [W] de la SELARL ELECTA JURIS - 332 (grosse + expédition) ELEMENTS
7eme chambre-Proc orales
67f427f64e0040aa3736096b
1 avril 2025
Il considère qu’ayant de ce fait abandonné sa formation à compter du 1er décembre 2022, il ne peut être tenu au paiement des frais de scolarité et les conditions générales du contrat ne lui sont pas opposables
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les
CTX PROTECTION SOCIALE
69d5703dcdc6046d4772645a
Mme [P] [W] veuve [K] et Mme [F] [K] ont pris des conclusions, soutenues oralement à l’audience, aux termes desquelles elles sollicitent de voir fixer les préjudices de M.
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [Y] étant de nationalité
PPP CREDIT JCP
6980fd69cdc6046d47ac97ac
6 janvier 2026
Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent
5ème chambre 1ère section
66464f342ca89df237e2a560
23 avril 2024
des primes individuelles qui lui auraient été attribuées à un titre quelconque à l‘occasion de l’exercice rémunéré de son activité sportive, en ce compris les éventuelles primes à la signature, primes
1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
considérée. » En l’espèce, les parties s’accordent pour appliquer la méthode hôtelière de manière générale, des contestations étant élevées sur la méthode à appliquer pour la partie restauration et le
2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
le caractère potentiellement abusif du contrat qui ne comporte pas de clause relative aux conditions de résolution, ils n'en tirent nulle conséquence, en sorte que ce point ne peut être considéré comme
JCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
sont prises en considération pour évaluer l'état d'endettement.
Ch4.3 JCP
68ae235daf40da9b7b177616
3 juillet 2025
Les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation sont donc applicables.
PCP JTJ proxi fond
69d94ce7cdc6046d47ce62f1
9 avril 2026
[P] [N] elle a acheté une moquette à un prix plus élevé que celui indiqué dans le devis et qu’elle a supporté une partie du surcoût dans sa facture définitive de 32 186, 76 euros.
JCP - CIVIL2
68e7a4d4033cf481c39a2744
7 octobre 2025
par Me GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Société CONSUMER
8ème chambre 1ère section
67ed8133da9e15c5131fb74e
Par ailleurs, elle considère que le rapport d'expertise privée n'a pas été établi contradictoirement et qu'il ne lui est donc pas opposable.
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