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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier du 28 janvier 2026, reçu à notre greffe le 29 janvier 2026, L’E.P.F. 74 a justifié avoir consigné 15 % du prix en application de l’article L.213-4-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f58d63bbf04ef7857c2419

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il relève que l’experte elle-même reconnaît que les estimations faites ne peuvent être prises en considération car les expertises sont des examens techniques et scientifiques avec une analyse des pierres

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6786b8e2df5b5c7d10ca5b2f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de commercialité ; 5o Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, elle a été contrainte de changer de conseil en cours de procédure.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7da4cdc6046d477f1017

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 4 juillet 2016, ayant pris effet le même jour

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69d5550acdc6046d477064dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'administration fiscale a considéré que la société APH avait acquis à un prix minoré les parts des sociétés VALORIA, FPH et [C] IMMOBILIER, soit : - pour la société VALORIA, une valeur des titres cédés

Source officielle
TJ

Référés civils

697bcb59cdc6046d472b98ea

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré au 12 Janvier 2026 Notification le à : Maître [T] [W] de la SELARL ELECTA JURIS - 332 (grosse + expédition) ELEMENTS

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f64e0040aa3736096b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il considère qu’ayant de ce fait abandonné sa formation à compter du 1er décembre 2022, il ne peut être tenu au paiement des frais de scolarité et les conditions générales du contrat ne lui sont pas opposables

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5703dcdc6046d4772645a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [P] [W] veuve [K] et Mme [F] [K] ont pris des conclusions, soutenues oralement à l’audience, aux termes desquelles elles sollicitent de voir fixer les préjudices de M.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [Y] étant de nationalité

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6980fd69cdc6046d47ac97ac

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f342ca89df237e2a560

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

des primes individuelles qui lui auraient été attribuées à un titre quelconque à l‘occasion de l’exercice rémunéré de son activité sportive, en ce compris les éventuelles primes à la signature, primes

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aebdcdc6046d47ee632e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

considérée. » En l’espèce, les parties s’accordent pour appliquer la méthode hôtelière de manière générale, des contestations étant élevées sur la méthode à appliquer pour la partie restauration et le

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le caractère potentiellement abusif du contrat qui ne comporte pas de clause relative aux conditions de résolution, ils n'en tirent nulle conséquence, en sorte que ce point ne peut être considéré comme

Source officielle
TJ

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sont prises en considération pour évaluer l'état d'endettement.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235daf40da9b7b177616

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation sont donc applicables.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94ce7cdc6046d47ce62f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [N] elle a acheté une moquette à un prix plus élevé que celui indiqué dans le devis et qu’elle a supporté une partie du surcoût dans sa facture définitive de 32 186, 76 euros.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4d4033cf481c39a2744

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

par Me GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Société CONSUMER

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67ed8133da9e15c5131fb74e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, elle considère que le rapport d'expertise privée n'a pas été établi contradictoirement et qu'il ne lui est donc pas opposable.

Source officielle

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