* Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 6 octobre 2022, Mme [U] [D], M.

Alexandre JACQUOT, Greffier DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires CA29 CA 32 pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL STE FONCIERE [K] S2F, dont le siège social est sis [Adresse 8

un prêt de 257 300 € destiné à l’achat d’une résidence principale à [Localité 8] et qu’elle a pris relativement à ce concours financier un engagement de cautionnement daté du 26 mars 2018.

GAUTHIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 DEFENDERESSE PROTECT SA, société étrangère non immatriculée au RCS, SIREN n° 499 056 588 dont le siège social est sis [Adresse 4] BELGIQUE, prise

La société MAXXI GAMES PARINOR invoque une perte de jouissance du local commercial résultant d'un changement d'enseigne suite à la fermeture de l'hypermarché [Adresse 3].

Ainsi, la copropriété, prise en la personne de son syndic, est bien fondée à solliciter le paiement des charges à échoir, en sus des charges échues.

N° Portalis DB2G-W-B7J-JG6J Section 2 CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 octobre 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P] [C] exerçant à titre individuel sous l’enseigne

Le rapport d’expertise a été établi le 17 juin 2025.

NASTENIKA Exerçant sous l’enseigne LAFORET, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocats

L’erreur matérielle sur le nombre de tantième est établie.

FMC AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S.

sur rue « Tab Lingerie » ; - la réparation du bandeau de rue suite à la dépose de l'ancienne enseigne ; - la pose d'une nouvelle enseigne « drapeau » selon un modèle déterminé en commun par les parties

Ils exposent que: par acte sous-seing privé en date du 25 novembre 2024, Monsieur [J] [M] leur a consenti un bail non-meublé d’habitation d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction,

d’Enseignement Supérieur Technique Privé “L’ECOLE [3]”, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mariana DE SEVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1109 DÉFENDERESSE Madame

de rénovation de leur établissement.

. : 24/02725 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2ZZ N° minute : [G] [Y] c/ [K] [R] exerçant sous l’enseigne CARS AUTOMOBILES N3 DEMANDERESSE Madame [G] [Y] [Adresse 4] [Localité 7] représentée

MULTISERVICE (enseigne MS) MULTISERVICES (enseigne SMS) SAS inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 824 046 106 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit

HK AUTOMOBILE ,pour un prix de 9990 euros, réglé par chèque de banque.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 11 septembre 2020, la SARL MATTEO CUISINES, à l'enseigne Cuisines SCHMIDT, vendait à Madame [R] [S] une cuisine équipée pour un prix de 13.500,00 €.

par un concurrent à proximité, la pondération dégressive du prix au mètre carré en fonction de la surface exploitée et une minoration au regard de la différence de TVA d’avec d’autres enseignes type KFC