La SARL [S] [G] a formé des protestations et réserves et a demandé à ce que la mission de l’expert porte également sur le compte entre les parties, compte tenu de factures impayées.

Copie délivrée à la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SELARL DEVEZE-PICHON M.

[O] [J] est titulaire de comptes, pour recouvrer la somme de 128.042,03€ en principal, frais et intérêts.

L’autorisation de suspension du paiement des loyers et des charges entre ainsi dans les pouvoirs du juge de la mise en état, s’agissant d’une décision provisoire.

Il ne peut pas être tenu compte d’un effet vitrine futur des parcelles préemptées.

’à la libération effective des lieux, toute échéance commencée étant due à compter de l’ordonnance à intervenir ; - Juger qu’il sera procédé à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais

En second lieu, Mme [R] estime qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les fautes et les préjudices allégués.

Par ailleurs la mise en peinture de la porte d’entrée du logement n’entre pas dans le champ contractuel.

La partie aval était plus resserrée compte tenu de l’existence d’un vieux mur côté copropriété et d’un talus côté [J].

consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

Il résulte des factures des entreprises intervenues et des échanges entre les parties que le dysfonctionnement de la chaudière provenait de la fermeture de la cheminée en toiture par une dalle béton bouchant

Les requérants font savoir qu’ils retiennent la solution proposée par l’entreprise Home Déco complétée par la reprise des peintures confiées à l’entreprise Pichon dont les montants s’élèveraient respectivement

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [P] [J] est gérant d’une entreprise de restauration rapide.

FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFNU N° minute : 26/00162 Dans l’affaire entre

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement”.

Elle ajoute que la nécessité de vendre les biens immobiliers indivis est avérée et qu’aucun accord n’est envisageable entre les parties.

En réponse, la SCCV a émis une réserve à hauteur de 2430 euros HT, correspondant à des travaux complémentaires (référencés TC36), imputables à l’entreprise.

entre les parties) : 17- Donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les

Ces deux astreintes aux objets différents, l’une visant à permettre une reddition de comptes entre les parties vu le caractère confus des documents émis par la défenderesse, et l’autre à mettre en œuvre

du 25 mars 2022 ou, subsidiairement, à compter de sa demande.