Portalis 352J-W-B7J-DAW53 Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2012, la SCI IMMINVEST III donnait à bail à Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [O] un appartement à usage d’habitation situé au 1er étage

Enfin, il considère que la demande de travaux n’est fondée ni en droit, ni étayée en fait, et donc sérieusement contestable et qu’il n’est au surplus justifié d’aucun trouble manifestement illicite, ni

Elle s'est plainte, après livraison, d'infiltrations d'eau par la façade Nord du volume 45, ainsi que d'un défaut d'étanchéité à l'eau et à l'air de ses ouvertures au 3ème étage, d'infiltrations d'eau

expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée à son contradictoire ; EN TOUT ETAT

la SCI [X] a donné à bail commercial à Madame [W] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne DANZ’ART, pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2021, un local commercial au 1er étage

K], aux droits duquel se trouve la SARL JODG, un local situé [Adresse 1] à [Localité 2], comprenant au rez-de-chaussée, une salle de bar, un cabinet de toilettes débarras et une cave, et au deuxième étage

EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la société NABBOO au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société NABBOO aux entiers dépens.

Elle demande l’étalement de sa dette sur 24 mois.

acte sous seing privé du 19 mai 2017, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à Mme [T] [M] divorcée [Y] sur des locaux situés au [Adresse 3] (étage

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ladite assignation a été signifié au représentant de l’Etat par voie électronique (EXPLOC) le 20 novembre 2025.

titre d’indemnité d’occupation et dire que cette indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclus entre l’Etat

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [S], [E] [B] et Monsieur [L], [K], [Q] [C] se sont mariés le 02 octobre 2004 devant l'Officier de l'Etat Civil de Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h (29) sans

Immobilier Social du Puy-de-Dôme (ci-après dénommé l’OPHIS) a donné bail à Monsieur [Y] [V] et à Madame [F] [J] un bien à usage d’habitation, situé 30 chemin de l’Estredelle Résidence Les Pellières, 1er étage

Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 4] (ci-après OPHEA), bailleur social, a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [U] portant sur le logement n° 05010196 situé au [Adresse 4] (7ème étage

[C] [A] portant sur le logement n° 05050025 situé au [Adresse 4] (étage 6 – porte 605) à [Localité 5] et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 436,78 euros et de 164,66 euros de provision sur charges

En l'espèce, U N I C I L justifie avoir : - saisi la CCAPEX le 20 juin 2025 - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 23 décembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

[Y] [F] sur des locaux situés [Adresse 3], 4ème étage, ainsi qu’une cave n°94 et un emplacement de stationnement n°132, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1540 euros outre une provision sur charges

[G] [Z] et Mme [A] [Z] [P] sur des locaux situés [Adresse 3] (Escalier 1, 5ème étage, porte 19), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 586,16 euros, outre une provision sur charges.

Il ajoute avoir répondu par mail à la proposition de l’URSSAF d’étaler le paiement sur 18 mois, parfaitement intenable.

[R] [F] sur des locaux situés au [Adresse 3] (1er étage, porte gauche), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 293,64 euros et d'une provision pour charges de 75 euros.