Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

Cette valeur et cette attribution ressortent d’une convention de partage homologuée par le juge du divorce et annexée au jugement.

biens du débiteur jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732 -1, la décision imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 22/11430 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2PZ N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2022 HOMOLOGATION

À l’audience, les parties sont parvenues à un accord trouvé devant le conciliateur de justice et en ont demandé l’homologation judiciaire. Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation

cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en homologation de transaction Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en homologation de transaction Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en homologation de transaction Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/01789 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SX5Y NAC: 62A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 (Homologation) Madame

copie délivrées le : à : Maître Sophie DETROYAT de la SELARL [12] Me Nathalie MOREL Notaires : Maître [Z] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE du 06 Octobre 2025 HOMOLOGATION

1] [1] Copies exécutoires délivrées à MeMontardier, Me Trémolet, Me Domain le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/13657 N° Portalis 352J-W-B7H-C27UQ N° MINUTE : HOMOLOGATION

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, greffière, à l’audience du 2 Avril 2026 et suivent les signatures.

plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 721-5, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, greffier, à l’audience du 21 [Y] 2026 et suivent les signatures.

rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L 733-1, jusqu’à l’homologation

deux années, prendra fin à compter de l'adoption d'un plan conventionnel de redressement ou jusqu'à la décision imposant des mesures recommandées telles un rééchelonnement des dettes ou jusqu'à l'homologation

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, greffière, à l’audience du 9 Octobre 2025 et suivent les signatures.

rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L 733-1, jusqu’à l’homologation