MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le premier jugement de ce tribunal, dont il n’est pas contesté qu’il est devenu définitif, a statué sur le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [M],

En conséquence, Monsieur [C] [D] sera débouté de sa demande en dommages-intérêts.

accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par

de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

La société AREAS DOMMAGES sera donc condamnée à l’indemniser en totalité.

fait assigner en référé la société [G] et la [Adresse 1] aux fins de voir ordonner, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, une expertise médicale confiée à un spécialiste en réparation

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

au dommage.

Le tribunal a ainsi condamné Monsieur [Q] à réparer l’entier préjudice de Monsieur [B]. En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [B] n’est pas contesté.

En cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle.

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 14 septembre 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts

ce poste de 5 310 euros. 3/ Sur la répartition finale des préjudices de Madame [P] [K] : L’indemnisation des victimes du dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale et implique

de paiement réparé par les intérêts légaux.

Les dommages immatériels suivants consécutifs à un dommage non garanti par le présent contrat : a) Les dommages immatériels résultant de dommages corporels subis par les préposés de l'Assuré et indemnisés

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l'allocation d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, l’article L211-9 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié,

Sur l’indemnisation des préjudices Il est de jurisprudence constante que l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni

En cas de non-réception et/ou de non-conformité des photos, AUCUNE INDEMNISATION au titre des garanties VOL/INCENDIE/BRIS DE GLACES et DOMMAGES TOUS ACCIDENT ne pourra être effectuée ».

intégrale du dommage subi par la demanderesse ;Condamner le Docteur [R] à payer à Madame [P] la somme de 304 311,57 euros en réparation des préjudices suivants :PREJUDICES PATRIMONIAUX - 4 827, 90 euros