du titre de vente ; Attendu qu’il y a lieu dès lors d’ordonner la publication de l’acte authentique de vente du 23 octobre 2024 ; Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication du présent jugement

libération effective des lieux.

la libération effective et définitive des lieux.

Il indique ne pas avoir encore requis le concours de la force publique laissant un délai de fait au locataire pour quitter les lieux, ne justifiant pas l’octroi d’un délai supplémentaire.

DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 février 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

Représentée par Me Jean-Claude DMITROFF, membre de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) Etablissement public à caractère industriel et commercial

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le Mme [O] [F] et M.

Le ministre des Affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l’autorité compétente de l’Etat qui les a émis, lorsqu’ils sont requis par l’ambassadeur

où se trouve le bien indivis, soit en une salle de vente ou tout autre lieu ouvert au public qu’il jugera approprié après publicité de la vente par affichage et/ou voie de presse, - fixé la mise à prix

[D] [N] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN pourra, deux mois après la signification d’un

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par la SASU Sesame Expertises [ci-après Sesame Expertises], à l’encontre du groupement d’intérêt public FCIP éducation et formation tout au long de la vie [ci-après

ce délai,l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle

circulation du public dans les ensembles d’habitations.

Par ailleurs, elle estime que le risque de trouble à l’ordre public était caractérisé en ce que la patiente représentait un risque pour autrui en lien avec sa crise clastique et son agressivité et qu’elle

la force publique ; ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles, objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ; condamner les défendeurs

Le transport sur les lieux s’est déroulée le 21 janvier 2026 et l’audience a été fixée le 17 février 2026.

de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public

les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte ; Sur les indemnités d’occupation L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC SUD sollicite la condamnation de Monsieur [L