En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

de deux années, le paiement des sommes dues

En troisième lieu, à lire leur conclusions, elles ont déjà engagé, dans le cadre de la présente instance, une somme de 6 500 € rien qu'au titre de leurs frais irrépétibles.

Une fois ces autorisations définitives obtenues, le VENDEUR s'engage à réaliser ces travaux, à ses frais, dans les trois (3) mois de cette obtention.

en ces termes : Monsieur [K] [W] a acquis le 17 décembre 2017, auprès de la SAS GRAND NORD AUTOMOBILE, un véhicule neuf de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 9], moyennant le paiement de la somme

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

, et devant toutes les juridictions françaises et européennes, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros ».

Ils font également valoir qu’une somme de 33 744, 22 € a été effectivement créditée sur le compte bancaire au nom de la résidence l’[4] le 22 mars 2022, alors qu’il ressort des écritures comptables que

Or, non seulement l’engagement de caution souscrit par Monsieur [R] – engagement pour mémoire limité à 26.000 € – n était point disproportionné au regard de sa situation patrimoniale en 2019, mais encore

-LIMITER les intérêts majorés du 16 août 2016 au 24 janvier 2019 avec pour assiette la somme offerte à cette date pour le préjudice économique restant à liquider, - STATUER ce que de droit sur les dépens

paiement des sommes dues.

-STATUER ce que de droit, quant aux dépens Au soutien de ses demandes, elle explique que Madame [K] [D], gérante de la SARL COLMADO s’est engagée à régler les sommes dues le 25 décembre 2025.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

Monsieur [N] [J] demande en conséquence la licitation du bien à l’issue d’une période de vente amiable.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

Quant à la période postérieure, il est constant que les sommes dues ont été payées, de sorte qu’aucune somme n’est due et que la demande en paiement doit être rejetée. II . Abus de procédure 104.

d’accord entre les parties, ordonner dès à présent la licitation du bien immobilier ci-dessus référencé,condamner Monsieur [T] [A] à payer à Madame [P] [X]-[F] la somme de 3.000 euros par application

En ce cas, cette déclaration vaudra engagement de sa part de se voir attribuer l’immeuble, et de la part des autres colicitants de le lui attribuer, dans le partage définitif pour la somme indiquée au

La société indiquait ne pas pouvoir intervenir car le camping-car avait été réparé superficiellement et elle ne souhaitait donc pas engager sa responsabilité professionnelle; Monsieur [N] a mis en demeure

Dès lors, il convient de condamner Mme [M] [K] au paiement de la somme de 11.726 € au titre du solde restant dû.