Aucun diagnostic social et financier du locataire n’est parvenu au tribunal. Le délibéré a été fixé au 12 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

1 copie certifiée conforme à : Madame [L] [B] [H] [P] RAPPEL DES FAITS Par contrat du 29 août 2016, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à madame [L] [B] [H] [P] un appartement à usage d

à disposition.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Le délibéré a été fixé au 2 janvier 2025, prorogé au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Après débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 2 octobre 2025.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le délibéré a été fixé au 12 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

L’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2025 a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

Après débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 2 octobre 2025.

EXPOSE DU LITIGE La SA VILOGIA a donné à bail à Mme [U] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] par contrat de bail verbal en date du 20 Septembre 2022 Des loyers étant demeurés