Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 mars 2024.

FRANFINANCE C/ [E] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

actualisable et non révisable.

équivoque.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

DE BRETAGNE, Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Kévin DOGRU, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, ET : Madame [Z] [R], Demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Non

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

La volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir du congé délivré à son preneur ne résulte pas, avec l'évidence requise en référé, du comportement du bailleur tel qu'il est relaté par la défenderesse

Elle indique oralement s’opposer à titre principal aux délais de paiement sollicités et à titre subsidiaire, ne les accepter qu’à hauteur de 12 mois.

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 14 février 2023, la S.A.

25/00594 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVNX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [J] [L] [A] [S] Copie certifiée conforme à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier