Elle explique que : - l’assignation qu’elle a délivrée dans le cadre de la présente instance n’est pas nulle, - elle a qualité à agir en tant que propriétaire du centre commercial même si ses parts ont

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

Sur ce, il résulte de la lecture de l’acte de vente qu’est stipulée, en page 10 de celui-ci, la clause suivante : « L’immeuble est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la

provisoire : Prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la SARL PRA BAT,Condamner la SARL PRA BAT à procéder, à ses frais, à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise en état de l’immeuble

au motif que l’assurance pour compte n’est prévue que dans des cas où il y a un intérêt de communauté, au motif que conformément à l’article L121-6 du code des assurances il a, étant locataire de l’immeuble

non-conformité du réseau d’assainissement existait lors de la vente, et que la non-conformité constatée en juin et août 2018, à savoir le rejet des eaux pluviales dans les eaux usées ne rend pas l’immeuble

De plus, elle ajoute qu'aux termes des rapports d'expertise, les désordres constatés ne remettent pas en cause la destination de l'immeuble.

[U] [I] y sont propriétaires de l’appartement n°402, Mme [L] [E] et M. [F] [E] de l’appartement n°412 et Mme [M] [V] épouse [K] et M. [Z] [K] de l’appartement n°414.

Une présomption de garde pèse sur le propriétaire.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de location du 22 mai 2015 prenant effet le 1er août 2015, Monsieur [N] [V] a donné à bail à Monsieur et Madame [M] [C] un appartement non meublé au 1er étage de l’immeuble

en procédure stipule en son article 15.1 “RISQUES, ASSURANCES ET RECOURS” que : “ Le bailleur garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en qualité de propriétaire

[G] [V] et Mme [H] [C] épouse [V] étaient propriétaires d’une maison individuelle située à [Adresse 7] sur laquelle sont apparus des désordres consistant en des fissures et en des fuites importantes de

EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [X] est propriétaire d’une maison d’habitation sise 230 rue Haute à AOUZE (88170), pour laquelle elle a souscrit une assurance multirisque habitation auprès de la société PACIFICA

Elle fait valoir, au soutien de ses prétentions, qu’elle n’a commis aucun manquement ni négligence, et au contraire, avoir accompli l’ensemble des diligences nécessaires, dès le signalement du sinistre

. ***** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [F] [B] est propriétaire du lot N°33 au sein de la résidence [Localité 8] DES ARTISTES sise [Adresse 5] à [Localité 10].

En outre, l'article 1241 dudit code, prévoit que “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

Il est constant que les charges de copropriété relatives à l’occupation privative et personnelle par l’un des indivisaires de l’immeuble indivis et concernant notamment l’entretien courant, l’eau et le

Pour évaluer le montant du rapport, il convient de déterminer la valeur de la maison dont [L] [A] épouse [Z] est toujours propriétaire à la date du partage dans l’état où elle se trouvait au jour de son

Adresse 3] (ci-après la SCI DU [Adresse 3]) a donné à bail commercial en renouvellement à la société CITY SPORT, aux droits de laquelle se trouve la société POSITIVE RETAIL, des locaux dépendant d’un immeuble

SANCHES ********************************* EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [D] [R] a confié la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation d’un bien immobilier dont il est propriétaire