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Monsieur X se disant [U] [L] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, prononcé par la préfecture de Police.

de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 14 novembre 2024, notifié le 15 novembre 2026, ayant prononcé l’obligation

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ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 15/10/2025 , ayant prononcé l’obligation

Assistée de Théophile ALEXANDRE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 12 mai 2025, ayant prononcé l’Obligation

judiciaire d’ORLEANS, assisté de Christel BOUCHER, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 12 novembre 2024, ayant prononcé l’obligation

Assistée de Théophile ALEXANDRE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 5 avril 2026, ayant prononcé l’Obligation

L'ONIAM demande au juge des référés de constater l'absence d'obligation d'indemnisation sérieusement incontestable incombant à l'ONIAM, débouter Mme [X] [H] de sa demande provisionnelle, et ordonner une

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maladie de l'Isère a notifié deux délais contradictoires à l'employeur pour remplir son questionnaire, En conséquence, - juger que la caisse primaire de l'assurance maladie de l'Isère a manqué à son obligation