à la procédure de référé et les frais d'expertise à laquelle il avait été procédé en exécution de l'ordonnance de référé (Civ. 3ème 17 mars 2004, N°00-22.522).

Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile soulevée par Monsieur [X] [M].

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00462 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHVB PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ

En conséquence, par ordonnance en date du 8 juillet 2021, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné Monsieur [K] pour la réaliser.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 24/01249 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHWW Code NAC : 70B DEMANDERESSE Madame [G] [S], née le 7 octobre 1980 à [Localité 1

Elle précise que dans le cadre du mandat qui est donné à la banque lors de l’ouverture du compte par son titulaire, celle-ci engage sa responsabilité en cas de non réalisation d’un virement qui a été ordonné

Ayant eu confirmation des pathologies dont elle souffrait après communication de son dossier médical, par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, Monsieur [Y] [B] a attrait Monsieur

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois dans l'attente d'un rapport d'expertise ordonné par ordonnance de référé du 8 décembre 2022 aux fins notamment de dire si les travaux de toiture sont conformes

Cet acte a été précédé d’un avant-contrat en date du 12 janvier 2010 .

Par acte notarié du 13 juin 2006, instrumenté par Me [C] [S], exerçant désormais sous le nom de [C] [G], la SCI La Ferme, dont les associés étaient à cette date M. [L] [Q] et ses fils, M. [K] et M.

Par ordonnance de référé du 20 octobre 2021, le Président du Tribunal judiciaire de VALENCE a ordonné une expertise judiciaire, qui a été confiée à Madame le Professeur [N] [P].

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00063 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6LN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDERESSE

Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS en date du 16 octobre 2019, Monsieur [K] [R] a été désigné en qualité d’expert dans le cadre d’un référé préventif.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00353 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KESM PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ

Ils ont été déboutés de leur demande par ordonnance du 16 juin 2021. Par acte du 15 juin 2022, M. et Mme [D], M. et Mme [G], M. et Mme [J] ainsi que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TUA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

Dénonce en a été faite par acte du 29 juillet 2025.

Le non respect de cette préconisation a entraîné donc des fuites d’huile comme constatées. (...)

la déchéance du droit aux intérêts de la SA DIAC pour non respect de ses obigations, de même il leur décerné acte de ce qu’ils ne contestent pas le montant tel que retenu à leur endroit dans l’ordonnance

Statuant sur cet incident, le juge de la mise en état, par ordonnance du 13 février 2025, a notamment : rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [G] [B], veuve [V] en recouvrement