s’écaille sur un mur dans le bureau n°2 (page 12), peinture qui s’écaille et de décolle au fond de la pièce n°4 (page 17), peinture du plafond oxydée et poussiéreuse dans le dégagement (page 17), peinture

Elle sollicite le paiement de solde de sa prestation, les défendeurs ayant d’ores et déjà réglé la somme totale de 22 500 euros.

Sur le droit à remboursement de Madame [B] Les articles L133-18 et L133-19 du code monétaire et financier, sur lesquels s’appuie Madame [B], prévoient que le prestataire de services de paiement du payeur

Le 27 février 2019, la société Cornette de Saint-Cyr a sollicité les services de la SAS Paname Services afin de procéder au transport des oeuvres depuis une résidence de M.

et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le preneur, en application du principe de l’exception d’inexécution, peut être dispensé du paiement des loyers.

Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Madame [R] [U] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.

De plus, qu'au jour de l'audience Monsieur [D] n'a pas repris le paiement de son loyer et de ses charges malgré l'intervention des services sociaux et la mise en place d'une curatelle renforcée depuis

Dès lors, l'illicéité manifeste du trouble n'est pas davantage établi concernant le pavement réalisé par Monsieur [I] devant l'entrée de sa parcelle A [Cadastre 12].

DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a fait citer Monsieur [B] [H] [C] afin d’obtenir la restitution sous astreinte du véhicule n° VF1RFB00660798934 et le paiement des sommes suivantes : - 5.882,53 euros

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

L'immeuble se compose, aux termes du règlement de copropriété, de 8 locaux commerciaux ou de service aux résidents, de 122 lots de résidence « tourisme », de 160 lots de résidence « services » et de 90

Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Monsieur [Z] [S], régulièrement cité à domicile, n’a pas comparu.

Le 26 juillet 2023, la société NEUBAUER - BMW Service a relevé que le véhicule présenté à la révision, qui affichait alors un kilométrage de 95.492 kilomètres, présentait de multiples défauts (et notamment

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/02960 N° Portalis DBX4-W-B7J-UOPQ JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Mai 2026 [U] [C] [A] [Z] [B] épouse [C] [A] SAS MILA SERVICES

Sur la demande en paiement des arriérés de charges Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

La défenderesse indique qu’elle bénéficiait d’un échéancier convenu avec la Société Générale à partir d’avril 2021 pour un paiement de 600 euros par mois, que ces paiements ont été imputés sur les frais

Par requête en injonction de payer enregistrée au greffe du service des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges le 6 février 2024, M.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [7] sis [Adresse 3] à [Localité 6], agissant en son syndic, la société Sergic sollicite la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de