du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations

étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [X] [S] [R] épouse [C] et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire sera

; Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaire ; Prononce le divorce entre Mme [W] [N] et M.

alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er mai de chaque année, et pour

alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une

Par jugement contradictoire du 17 juillet 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune a notamment débouté Madame [B] [N] de sa demande d’augmentation de cette pension alimentaire

peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ ARIPA (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des CAF et de la MSA), en transmettant directement

compte bancaire ou une saisie-vente ; - demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ; - demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une

alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er Février de chaque année, et

conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ; DIT en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de

Civile Cab. 7 N° RG 23/10273 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIQ5 Copie executoire à : Me Amélie HUIN Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [D] [N], [K], [G]

l’accord des parties pour que sous réserve des règles fiscales une demi-part fiscale soit attribuée à monsieur [S] concernant [F] ; REJETTE les demandes unilatérales des parties tendant à “donner acte

pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [10] et des

Elle demande la confirmation des mesures provisoires sauf à solliciter que la pension alimentaire soit portée à 260 € par mois.

compte bancaire ou une saisie-vente ; - demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ; - demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

alimentaire mensuelle de 100 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant [D] [N] jusqu'à ce qu'elle subvienne elle-même à ses propres besoins , Dit que la pension sera payable

renoncent à la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; ECARTE l’intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur

, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs

: pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous