Elle fait valoir que la non- application de l'article 1733 du code civil est sans objet, dès lors que la preuve d'une faute du responsable est rapportée.

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

ZURICH INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est sis Platz der Einheit 2 - FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, ALLEMAGNE et dont l’entité espagnole Sucursal en España est sis Paseo de la Castellana, 81, Planta

La demande est donc recevable.

’incapacité permanente est au moins égal à 80% ou dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79% avec justification, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable

La SAS LES ECURIES DE L’ETANG s’est adressée à un commissaire de justice aux fins de faire constater les désordres invoqués.

la décision est contestée.

Elle fait valoir en tout état de cause que ce projet d’acquisition est suspendu dans l’attente de connaître l’issue de l’action au fond.

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Elle soutient que l’intervention des sociétés Assistance Diagnostic [X] et CAETNO ne fait aucun doute et que la responsabilité des diagnostiqueurs est donc établie, la société CAETNO et son assureur HISCOX

ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS, prise en la personne

du [Adresse 3], à [Localité 6], dont la société CABINET [H] A&A est le syndic.

Elle fait valoir que son intérêt à agir est établi dans la mesure où l'action introduite par elle se justifie à travers le fait de recouvrer la créance qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [L] [I].

l'annulation du contrat de vente, est impossible du fait de son insolvabilité.

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Par acte authentique du 18 février 2021, la société Sotarbat 360 a fait établir l’état descriptif de division et rédiger le règlement de copropriété, aux termes duquel elle est intervenue en qualité de

par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

La clôture de la mise en état est intervenue le 06 janvier 2026 par ordonnance rendue le 07 octobre 2025 par le juge de la mise en état.

C’est donc, à bon droit, qu’il fait valoir que M. [D] ne peut demander seul l’indemnisation d’une éventuelle perte de chance de louer l’appartement avant cette date. Au demeurant, M.