Sur l’intermédiation financière L’article 373-2-2 (II) du code civil dispose que lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement

HT » au lieu d’un « financement TTC ».

Sur la pénalité financière Selon les dispositions de l’article L 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, « I.

[W] [R] et Mme [P] [R], son épouse, confirment leur créance de 9 105,68 euros et demandent la mise en place d’un plan d’apurement.

Dès lors, le moyen tiré d’une prétendue amélioration de la situation financière du débiteur est inopérant.

Toutefois, la situation de Madame [F] est susceptible d'évoluer sur le plan financier.

Selon leurs déclarations et les justificatifs produits, la situation financière des parties s'établit comme suit : M.

CHBMD MME [T] [H], GERANTE Société TOTAL ENERGIES Société ENGIE Société HOIST FINANCE AB S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES Etablissement public CAF DU NORD S.A.S.

Le 11 février 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE cédait sa créance à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD.

Par ailleurs, la possibilité offerte par ce même article d'écarter la mise en place de l'intermédiation financière en cas d'accord entre elles sur ce point n'est pas applicable lorsque l'une des parties

Enfin, la mesure éducative vient à peine d’être mise en place et permettra sans doute d’apporter davantage d’éléments objectifs.

SUR L'INTERMEDIATION FINANCIERE L’article 373-2-2 du Code civil prévoit pour la part en numéraire de la pension alimentaire, une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions

Il indique que Mme [R] a repris le paiement du loyer et qu’un plan d’apurement a été mis en place. Mme [R], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette.

Ce plan est entré en application le 31 juillet 2022.

Société SCI CPN BOURET Société CA CONSUMER FINANCE Société BPCE FINANCEMENT Société CAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES DEMANDEUR Monsieur [F] [X] 9 RUE CHAUVELOT

SUR L'INTERMEDIATION FINANCIERE L’article 373-2-2 du Code civil prévoit pour la part en numéraire de la pension alimentaire, une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que jusqu’à la mise en place

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière des pensions

Les dettes feront l'objet d'un plan sur 84 mois suivant échelonnement figurant dans le tableau ci-annexé. Afin de ne pas aggraver la situation financière de M.

voir déclarer les débiteurs irrecevables à l’examen de leur situation de surendettement compte-tenu de leur mauvaise foi et, subsidiairement, de voir renvoyer le dossier à la Commission pour mise en place