X se disant [O] [N]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02448 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit

Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/03085 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4M Les consorts [G] exposent à titre liminaire se désister de leurs demandes dirigées contre la société [V]

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00044 POLE SOCIAL N° RG 23/01358 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJJQ JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Maître [B] [Q], écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me CHAOUAR-BORGNA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

MAIF a refusé de garantir le sinistre, faisant valoir que l’origine des fonds ayant permis l’acquisition du véhicule n’était pas suffisamment justifiée eu égard à ses obligations en matière de lutte contre

Réponse du Tribunal : En droit, tout justiciable est en droit de saisir une juridiction d'une demande dirigée contre autrui, ou encore de résister à cette demande.

Elle indique maintenir son recours contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement et verse aux débats l’arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy le 16 janvier 2023.

de revendication d’une personne physique qui s’en prétendrait l’auteur, l’exploitation non équivoque de l’œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon

non sur le prêt « PREVair » (n°05656944) d’un montant de 40.000 €.

DU 12 Janvier 2026 DÉCISION N° 26/042 N° RG 20/04220 - N° Portalis DBWQ-W-B7E-N5BQ DEMANDERESSE : S.A.S.

[V] était présent au cours de la réunion d’expertise du 19 avril 2021 en qualité de mandataire des consorts [C] et non en son nom propre. Au soutien de cette affirmation, la société CABINET J.

La réception des travaux a été prononcée le 16 juillet 2013.

sur une voie non structurante.

Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté le 10 décembre 2025. Par acte du 8 juillet 2024, M.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 24 mai 2024, revenues avec la mention « pli avisé non réclamé », la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France a prononcé la déchéance