Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Prendre acte de ce que Monsieur [U] et Madame [P] ont décidé de régler leurs intérêts financiers et patrimoniaux de la façon suivante : Les six biens immobiliers leur appartenant en commun sont gérés par

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX Sur la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens : Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ce délai est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

et partage de la succession de Monsieur [Y] [X] est recevable et bien fondée ; - ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [Y] [X] ; - DESIGNER le Président

civil de la commune de METZ sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la SELARL [R], ès qualités de liquidateur de la SARL OG Lens n'a pas comparu.

de Maître [J] [I] en qualité de mandataire-liquidateur.

Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle

Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle

de NICE AJ Totale numéro 2023/7912 du 17/01/2024 - BAJ de [Localité 14] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge de la Mise en État

Et, toujours au vu de ce qui précède, il n’en a pas eu et n’aurait pas dû en avoir connaissance avant.

En vertu de l’article 3 de ce Protocole, la loi applicable est celle de l’État de la résidence habituelle du créancier.

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.

L'état d'endettement de la société par actions simplifiée SASU DU BAC ne montre aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

Suivant jugement du tribunal de commerce de Béziers du 15 décembre 2022, la société Placofix a été placée en liquidation judiciaire.