CTP ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELAS ELSEN IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768 substituée par Me Vanessa MIRAILLES, avocat au barreau

ICF HABITAT SOCIAL RCS de [Localité 1] 552 022 105 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] substituée par Me Laura

MADFAI-GALLINA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître DAHAN Carole de la SELAS

DBYL-W-B7J-DF4B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

Madame [E] ne demande pas à pouvoir faire usage du nom de son ex-époux après le prononcé du divorce.

Elle soutient enfin qu’aucune voie de fait n’est caractérisée, les travaux réalisés se rattachant aux pouvoirs qu’elle détient en matière de voirie.

Au principal : ANNULER l’acte de cautionnement « tous engagements » signé par Madame [Z] [I] le 09 juin 2016.

En conséquence, il sera fait application du principe légal et il convient de fixer la date des effets du divorce au 8 avril 2025, date de la demande en divorce.

Madame [W] sollicite que la date des effets du divorce soit reportée à la date de la séparation effective des époux.

la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, vestiaire : 548 EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [U] et Madame [J] [L] ont contracté mariage, le [Date mariage 2] 1993 à [Localité 10] (74), sous le régime de la séparation

Sur l'autorité parentale : L'article 372 du code civil énonce que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, principe que les parties n'entendent pas remettre en cause.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

S'agissant de l'application du principe de solidarité pour le paiement de la dette, contestée par la défenderesse, le demandeur argue notamment que cette dernière était mariée au moment de la signature

Débouter Monsieur [V] [P] de toutes ses demandes, Le renvoyer à mieux se pourvoir, Condamner Monsieur [V] [P] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Le jugement a par ailleurs désigné la SELAS [5], prise en la personne de Me [R] [X], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

SELARL SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES, vestiaire : DEMANDEUR Et : Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Lionel MAGNE de la SELAS

Guillaume AUBATIER + dossier Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le SEPT

De son côté, [V] [F] n'a officialisé aucune relation depuis sa séparation en 2015 avec [Z] [C], la mère de son fils [R] ».

-n’allouer à Monsieur [B] [N] d’autre réparation que de principe. -le condamner aux entiers dépens.