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4 913 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

669aa8d230bd4f0c3f6a82e4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [C] [Z] [M] en zone d'attente pour une durée de huit jours; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67816f4b6d34da2cbdcd91f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de “bref délai” concernant la levée des obstacles.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b2d33109fd079aad88

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de “bref délai” concernant la levée des obstacles.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804de19c3ba90f51dc9b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a304

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de “bref délai” concernant le levée des obstacles.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69776564cdc6046d47c33e08

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WDG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170756d34da2cbdcd94ef

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2G6X ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9faae2a18bd08ce3e2b9

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

Demande prolongation de 26 jours. Monsieur a un passeport.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d51e2a18bd08ce3886b

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [T] [D] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d95e2a18bd08ce38cc5

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame Xsd [B] [T] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

65b00dcbb98137c174784cb4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ordonnance en date du 26/12/2023, le juge des libertés et de la détention a déclaré régulière la procédure de placement en rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f9428384b762e6218d

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10945 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRG MINUTE N° RG 24/10945 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640cbf5112d8edd056c90

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05425 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR7A MINUTE N° RG 24/05425 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR7A ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170796d34da2cbdcd9533

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Attendu que les autorités administratives justifient par ailleurs de diligences en ce qu’elles ont, d’une part, saisi officiellement les autorités suisses et espagnoles d’une demande de reprise en charge

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69732c5ecdc6046d4765121a

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 12 décembre 2025 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prolongation de l’

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668d7a1253e3bdd0778472a4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05373 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR2W MINUTE N° RG 24/05373 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR2W ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012e774e929a9d8fa0250

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée,

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6786b301df5b5c7d10ca45be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHW MINUTE N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564fdaaacbea0fe6805e8

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00114 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HIS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c025882b39b2e739e51

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04223 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VKH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle

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