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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68dd72f6548223b2c7ab4694
1 octobre 2025
Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
JLD
69d03798cdc6046d47088b33
3 avril 2026
MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
J.L.D-35 BIS
6706d53bf1d01e3c86f34440
9 octobre 2024
Article L742-5: “A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention
J.L.D.
67f839cccf40727a004487ed
10 avril 2025
Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
677864d6e5fcd63123334cae
3 janvier 2025
678593dfaaacbea0fe68a110
13 janvier 2025
Sur le fond : la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
68e7a4da033cf481c39a2931
8 octobre 2025
66fd8e1538de0398b5178833
2 octobre 2024
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
670577131296b51ba2b263ed
8 octobre 2024
670425598d5cd4a87590f36b
7 octobre 2024
66a2968180b1d994348a538c
19 juillet 2024
670577121296b51ba2b263e1
677ecf1eb01eea4cf01a3d7b
7 janvier 2025
67096b9206866c0645d2740c
11 octobre 2024
du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
670425578d5cd4a87590f122
670577141296b51ba2b2642a
6706c859f1d01e3c86f0608d
68657c2172b7e1b6bf1d977b
1 juillet 2025
Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, Le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
671002d6fac14a1f31d9afa4
15 octobre 2024
6704255b8d5cd4a87590f6cf
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