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405 résultats pour « qualification correctionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

68e411f2681ed727f2a4b398

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les demandes formées au titre des travaux de reprises 1.1 - Sur les désordres, leurs origines et leur qualification Il résulte des rapports d'expertise judiciaire établis par Monsieur [F] et Monsieur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d01cdc6046d47cf8e6a

T. Judiciaire

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9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient également que le chiffrage des travaux à mettre en œuvre n’a pas besoin d’être précis au centime près, et que l’expert doit analyser les devis et faire les correctifs éventuels pour aboutir

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041d3c9ea95b316fe1efe

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

feux de bois ainsi que leur dispersion dans son logement et ayant conclu que l'installation du conduit litigieux provoquait une pollution sérieuse de son habitation et qu'en l'absence de solution corrective

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle souligne que l’activité de restauration/bar/réception représente 15% du chiffre d’affaires total, coefficient que l’expert a qualifié à tort de négligeable.

Source officielle