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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
661041a6c9ea95b316fe1dd8
5 avril 2024
La procédure devant le tribunal de commerce Par ordonnance de référé du 12 septembre 2018, le Président du tribunal de commerce Toulon a rejeté les demandes des consorts [B] tendant à voir ordonné une
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
Elle se prévaut des calculs effectués par le cabinet d’expertise comptable CEG.
Jex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
Monsieur [X] prétend enfin avoir subi un préjudice important du fait de ces saisies et en demande réparation.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
SUR LA DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE ENTRE EPOUX En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux, en
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fe
6 janvier 2025
A titre subsidiaire , elle demande de faire remonter la date des effets du divorce au 13 avril 2022.
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
La confection d’une grande banquette nécessite un temps de fabrication de 4 heures en tissu et de presque 6 heures en cuir”.
6ème chambre 1ère section
686d62b4a2273490db107f6d
8 juillet 2025
Suivant actes d'huissier délivrés les 4 et 5 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires ainsi que plusieurs copropriétaires ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société
Ventes
670575b01296b51ba2b1c59d
8 octobre 2024
Par arrêt en date du 15 octobre 2020, la cour d'appel de Lyon a notamment annulé l'ordonnance entreprise et statuant sur le fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, a déclaré irrecevable la demande
1ère chambre
69deb9d3cdc6046d47400c23
13 avril 2026
1, 11, 37 et 39 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil et de l’article 143 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable l’action des époux [B], - annuler et dire de nul effet
7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
Elle indique en effet que la police d’assurance a été résiliée le 1er juin 2015.
8ème chambre 2ème section
669aaeb930bd4f0c3f6b312d
18 juillet 2024
La responsabilité du syndic peut ainsi être engagée, notamment s'il ne fait pas procéder, de sa propre initiative, à des travaux de réparation urgents et nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (ex.
Chambre 1
679aa1aae9a46d1f5a769266
9 janvier 2025
d’en informer les acquéreurs, et que le charpentier [U], qui était un professionnel averti qui n’aurait pas dû manquer de s’inquiéter des trous dans la charpente, ne les a pas davantage mis en garde.
8ème chambre 1ère section
65c3d93ac432ce7d11a6c8de
30 janvier 2024
[M] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir condamner la société Cabinet [Z] sous astreinte de 200 € par jour de retard à faire procéder à la réalisation des
Pôle Famille 3ème section
6841f2d6e1aa44555aaa0448
10 avril 2025
Sur la demande de Madame [E] tendant à voir valoriser le bien indivis à 635.000 euros Madame [E] demande à voir fixer la valeur du bien indivis, dont elle entend racheter les parts de Monsieur [W], à
Référés
69d6d21ecdc6046d47929b9b
8 avril 2026
AG / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00508 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOK6 NATURE DE L’AFFAIRE : 63A - Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale
3ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a7015c
31 janvier 2024
DMVM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Natalia MOYA FERNANDEZ de Grant Thornton Société d’Avocats, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #702 DÉFENDEURS S.A.S.
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Ils insistent sur le discernement de Monsieur [LE] et le fait qu’il ait gardé ses facultés intellectuelles et mentales jusqu’à son décès.
Service JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse
Service des référés
67f418c24e0040aa3735d405
7 avril 2025
meuble qu'il plaira à la requérante et ce en garantie des indemnités d'occupation et réparations locatives qui pourraient être dues.
2ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493445c
9 janvier 2024
Celui-ci ne rapporte pas la preuve que ce tableau aurait fait l'objet d'un legs, faute de viser d'autres pièces à cet effet.
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