PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE le désistement de la demande d'expulsion ; CONSTATE l'acquisition de

La présente décision est signée par Monsieur PETEAU, Vice-Président, le Président, et par Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier lors du prononcé.

Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Cadre Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que l’ordonnance

Elle en déduit de plus fort que le premier acte n’a eu aucun caractère interruptif.

La présente décision est signée par Monsieur PETEAU, Vice-Président, le Président, et par Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier lors du prononcé.

[Y] [M], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Nous, Sabine COMPANY, première vice-présidente, juge des référés au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ; ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de madame [D] [S] ; DÉSIGNE POUR

Par ordonnance contradictoire et en premier ressort en date du 24 avril 2024, le président du Tribunal Judiciaire de MEAUX, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience

et dans la présente procédure.

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera contradictoire.

A l'audience du 17/03/2026, [R] [G] [D], dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est pas présent, ni représenté.

C’est dans ces conditions que monsieur [A] a saisi le président du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Déclarons Madame [I] [L]

Les dysfonctionnements n’ayant pas été résolus, les époux ont saisi le juge des référés afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

ARMADA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01839 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQZU Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du

MOTIFS ET DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut, en référé, dans le

[1] aux dépens de l’instance ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 mai 2026 et signé par le président et la greffière.

La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Par ordonnance de référés du 31 mai 2022, le juge des référés a en substance : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 26 décembre 2021 ; - ordonné l'expulsion de la SARL Paradoxe