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729 résultats pour « refus de la marchandise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

686ecdfd72b5e5e648cbcc75

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [25] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 22 avril 2025.

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed23

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [26] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 juin 2024.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ebe85d0474bddb635d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société [13], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77a7a459da3dcdee7b8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 19 avril 2024, la SA [21] a expliqué qu’il pouvait retrouver un emploi et que les ressources et charges devaient être revues.

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7807a459da3dcdee854

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [49] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 avril 2024.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b498a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par courriers recommandés avec accusé de réception reçus au guichet de la commission le 24 juin 2024, les sociétés [16] et [15] ont formé un recours contre la décision de la commission du 30 mai 2024,

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

6800100102ef4af3896116b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [37] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 27 décembre 2024.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a938fe9a46d1f5a766bcb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment à Mme [P] [L] [U] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9391e9a46d1f5a766c0b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment au [22] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 11 janvier 2024.

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed2681ed727f2a55d7e

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Par requête du 04 Octobre 2025 reçue au greffe à 09 heures 17, M.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6868493f4965b5d9df328972

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Faisant valoir le retard important à destination finale, et après vaine tentative de médiation du 26/06/2024, Monsieur [M] [B] et Monsieur [N] [L] ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 02/

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050ae02fc178212f87f13

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

rétention administrative en date du 02 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Avril 2025 à 09 heures 53 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 avril 2025 reçue

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b6a2273490db107fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

thermique et d’étanchéité, et la société AXIM devenue AXE IMMOBILIER MANAGEMENT (ci-après « la société AXE ») dont l’activité principale porte notamment sur des opérations de promotion immobilière et de marchand

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69731c2fcdc6046d4763eade

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SMA SA à directoire immatriculée au RCS de PARIS n° 332 789 296 , demeurant [Adresse 7] Representé par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdbacdc6046d473c4206

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier reçu le 11 août 2025, le CMB a sollicité la clôture de la procédure.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d949c432ce7d11a6ca49

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par acte extrajudiciaire du 31 mai 2016, la société [Adresse 3] a fait signifier à la société JSA DIFFUSION un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, donnant congé à la preneuse pour

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec310add062d9f810e1b79

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les 15 et 21 février 2018 l'administration des Douanes a reçu la réponse des autorités ivoiriennes, et par courrier du 15 septembre 2022 elle a accordé à la société CÉMOI CHOCOLATIER une remise sur la

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A

69d043cecdc6046d47099e41

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des dégâts au plafond et sur le mur de son local commercial avec un taux d’humidité de 100%, qu’un rapport d’assurance en date du 7 juillet 2021 fait état d’une cause indéterminée du sinistre et du refus

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7ebd2cdc6046d47ae1fba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [K] [U] a refusé cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception de son Conseil en date du 20 mai 2025.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] ASSISTANCE un congé pour le 31 mars 2024 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Source officielle

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