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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04 SURENDETTEMENT
686ecdfd72b5e5e648cbcc75
2 juillet 2025
La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [25] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 22 avril 2025.
Surendettement
6878016ffd93c2d1757fed23
1 juillet 2025
Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [26] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 juin 2024.
TPX VER SUREND CTX
67fd57ebe85d0474bddb635d
10 avril 2025
La société [13], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de
67feb77a7a459da3dcdee7b8
7 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 19 avril 2024, la SA [21] a expliqué qu’il pouvait retrouver un emploi et que les ressources et charges devaient être revues.
67feb7807a459da3dcdee854
Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [49] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 avril 2024.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b498a
Par courriers recommandés avec accusé de réception reçus au guichet de la commission le 24 juin 2024, les sociétés [16] et [15] ont formé un recours contre la décision de la commission du 30 mai 2024,
6800100102ef4af3896116b9
2 avril 2025
La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [37] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 27 décembre 2024.
679a938fe9a46d1f5a766bcb
6 janvier 2025
Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment à Mme [P] [L] [U] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 décembre 2023.
679a9391e9a46d1f5a766c0b
13 janvier 2025
Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment au [22] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 11 janvier 2024.
JLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
Par requête du 04 Octobre 2025 reçue au greffe à 09 heures 17, M.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6868493f4965b5d9df328972
3 juillet 2025
Faisant valoir le retard important à destination finale, et après vaine tentative de médiation du 26/06/2024, Monsieur [M] [B] et Monsieur [N] [L] ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 02/
J.L.D.
67f050ae02fc178212f87f13
4 avril 2025
rétention administrative en date du 02 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Avril 2025 à 09 heures 53 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 avril 2025 reçue
6ème chambre 1ère section
686d62b6a2273490db107fd3
8 juillet 2025
thermique et d’étanchéité, et la société AXIM devenue AXE IMMOBILIER MANAGEMENT (ci-après « la société AXE ») dont l’activité principale porte notamment sur des opérations de promotion immobilière et de marchand
CIVIL + 10 000
69731c2fcdc6046d4763eade
12 janvier 2026
SMA SA à directoire immatriculée au RCS de PARIS n° 332 789 296 , demeurant [Adresse 7] Representé par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES
6a0ccdbacdc6046d473c4206
19 mai 2026
Par courrier reçu le 11 août 2025, le CMB a sollicité la clôture de la procédure.
18° chambre 1ère section
65c3d949c432ce7d11a6ca49
30 janvier 2024
Par acte extrajudiciaire du 31 mai 2016, la société [Adresse 3] a fait signifier à la société JSA DIFFUSION un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, donnant congé à la preneuse pour
1ère Chambre Cab1
67ec310add062d9f810e1b79
1 avril 2025
Les 15 et 21 février 2018 l'administration des Douanes a reçu la réponse des autorités ivoiriennes, et par courrier du 15 septembre 2022 elle a accordé à la société CÉMOI CHOCOLATIER une remise sur la
Référés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
des dégâts au plafond et sur le mur de son local commercial avec un taux d’humidité de 100%, qu’un rapport d’assurance en date du 7 juillet 2021 fait état d’une cause indéterminée du sinistre et du refus
Expropriations 3
69d7ebd2cdc6046d47ae1fba
9 avril 2026
Madame [K] [U] a refusé cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception de son Conseil en date du 20 mai 2025.
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
[X] ASSISTANCE un congé pour le 31 mars 2024 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.
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