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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41a98681ed727f2a52546
3 octobre 2025
à l’inverse du français; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis
66df4a659b56f16fd33ded8e
19 juillet 2024
à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis
66fc4ae3134fd24f9cc775a1
1 octobre 2024
; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations
6708286189f19e8c50fa1d1c
10 octobre 2024
670433e08d5cd4a875948f7d
7 octobre 2024
670433e18d5cd4a875948f83
67802ea99c3ba90f51dc4e29
9 janvier 2025
678574acaaacbea0fe683cfc
13 janvier 2025
6865880372b7e1b6bf1dd899
2 juillet 2025
Serv. contentieux social
6786b2f6df5b5c7d10ca43ca
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095dd
14 janvier 2025
Sur la demande de taux socio professionnel Les critères retenus pour la fixation du taux d'incapacité permanente doivent inclure, outre la nature de l'infirmité, l'état général de la victime, son âge
69d93cfecdc6046d47cd455f
9 avril 2026
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 26 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou
PS ctx technique
663e65f1d1b80eb743b151e4
17 avril 2024
Par lettre reçue le 21 novembre 2018 au greffe de l'ancien Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, l'intéressé a déclaré contester cette décision, au motif que le taux retenu par la CPAM ne tient
686816df4965b5d9df312a2c
4 juillet 2025
Elle a été appelée et retenue à l’audience de 19 mai 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
66df4a9c9b56f16fd33df1bc
2 juillet 2024
4ème chambre 1ère section
6686e8a3e74459e0c7ed278e
Il souligne qu’à tout le moins, la généralité des documents échangés aurait dû convaincre le gestionnaire de contrat de prêter une attention accrue à sa demande afin de pouvoir correctement la qualifier
662beb23e266e89ef1181bcf
23 avril 2024
Les séquelles retenues sont imputables aux lésions initiales qui sont post-traumatiques. Ainsi, l’ensemble des séquelles constatées et retenues sont imputables au fait accidentel de l’instance.
68a4bc554a24c6addadaca76
3 juillet 2025
retenir le taux médical fixé par l’expert.
68d1c143ad61014a2087058d
Madame [T] [P] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui a confirmé le taux retenu par l'organisme de sécurité sociale lors de sa séance du 05 décembre 2023.
J.L.D.
68e88b4d3ea43407b9fba8d6
9 octobre 2025
retenue, conformément à l’article 63 précité du code de procédure pénale, et n’ayant pas choisi de modifier cette qualification, ces éléments permettent d’exclure un fondement irrégulier au placement
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