Elle relaye le souhait de Monsieur [H] [W] d’une mainlevée, car il voudrait être en hospitalisation libre, qu’il a conscience d’avoir besoin de soins.

faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

Le 07 Avril 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions

faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

Le docteur note une labilité thymique et aucune prise de conscience par Monsieur [K] [M] de la pathologie de ses troubles. Le docteur conclu au maintien de la mesure d’hospitalisation complète.

de sorte qu'elle sollicite la main-levée de la mesure, Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de l'intéressée, notamment au vu des progrès indéniables accomplis par elle et objectivement

L'autorité de chose jugée suppose ainsi une identité de cause, d'objet et de parties.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Il indique par ailleurs que la société [14] avait nécessairement conscience du danger et qu'elle n'a mis en œuvre aucune mesure de protection pour l'en préserver.

Depuis cette date, Monsieur [C] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [7].

Or, la Société [26] utilisatrice reconnait elle-même dans ses écritures qu’elle avait conscience du danger.

des maladies professionnelles avait déjà été ordonnée aux termes du jugement du 10 décembre 2019, de sorte que cette mesure n'était pas utile et que le sursis à statuer était dépourvu d'objet.

3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89B --------------------------- N° d’affaire : N° RG 23/00163 - N° Portalis DBYK-W-B7H-CS6C ------------- Objet

Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Depuis cette date, Monsieur [I] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [3].

- N° RG 26/01701 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMDY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en

- N° RG 25/01401 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEIK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une