Ils ajoutent que Mme [T] [I] a jeté en 2017 des projectiles et un canapé par la fenêtre, de sorte qu’elle n’a pas usé paisiblement des locaux.

Ce local est loué depuis le 20 mai 2015 à la société SAMA, qui y exerce une activité de restauration et débit de boissons sous l'enseigne commerciale « [6] ».

Mme [F] a pris possession des deux box portant les numéros 44 et 45 selon le plan de 1978, elle y a effectué des travaux (retrait de la cloison séparative) et les a loués à titre de locaux accessoires

loués doivent constituer la résidence principale effective du preneur et être ainsi occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle notamment.

Ses deux fils, [X] et [V], sont propriétaires chacun de 1/6ème du bien et ils ont donné expressément leur accord pour la vente.

La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées

Les dispositions dites “de fond” (conditions d'octroi de délais de paiement, modalités des délais pour quitter les lieux...) sont quant à elles applicables à toutes les instances en cours ou à venir à

- Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner solidairement aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais d’exécution de la décision à venir

- Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner solidairement aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais d’exécution de la décision à venir

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

ne pouvait avoir connaissance des charges hôtelières au moment de la vente.

La somme de 2164,97 euros correspondant à un solde antérieur injustifié ne sera pas retenue au titre de la dette incontestable.

la vente ou la démolition ( Cass, civ ; 3eme, 27 juin 2024, 22-10.298).

En l’espèce, pour déterminer la valeur des biens de Monsieur [Y] les termes sont analysés en fonction de leur localisation : En ce qui concerne les termes de comparaison consistant en des ventes d’appartement

1965 et sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; - un bailleur est responsable des nuisances causés par son locataire du fait de l'absence de travaux de mise aux normes du local loué ou en cas

dans leur état antérieur, si bien qu'elle ne peut, à ce jour, remettre les locaux en location ou procéder à leur vente, ce qui justifie ses demandes de dommages et intérêts.

la SCI NOA, en cas de non-paiement un mois après la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, à vendre les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, étant précisé que le prix de vente

La SCI ESPACE admet que des pourparlers étaient engagés entre elle et TWEEDE LEVEN en vue de la location ou la vente des locaux litigieux, ce qui explique le projet de bail commercial et l’autorisation

Elle constate que les procès-verbaux des assemblées générales des trois années précédant la vente sont annexés à la promesse et à l'acte de vente.