A ce titre, elle produit : -la copie d’un chèque non daté établi par M.

L’EPIC 13 HABITAT venant aux droits de l’OPAC SUD était non comparant et non représenté malgré sa convocation de se présenter à l’audience. Le dossier a été mis en délibéré au 25 juillet 2024.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 11 Octobre 2024 No R.G. : N° RG 23/01798 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H65E NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [P] [Y] épouse [X] née le [Date naissance

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de MONTREUIL, assistée de Edwige

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de MONTREUIL, assistée de Edwige

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Mam JAFUNO

Madame [X] ne forme pas de demande de conservation du nom.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Dès lors, en l’absence d’une manifestation claire de la volonté des parties de s’engager, le contrat est réputé ne jamais avoir été formé.

, sauf décision contraire du juge.

Sur le premier moyen tiré de l'absence de décision initiale de placement en isolement Le conseil de Monsieur [M] soutient qu'aucune décision initiale de placement n'est produite.

- Pôle Surendettement [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée [1] C/O [Localité 6] CONTENTIEUX Service Surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée [2] ITIM/PLT/COU [Adresse