Mme [D] estime donc que son état de santé était encore sujet à évolution après le 1er janvier 2023, date retenue par la caisse pour la consolidation.

Anita ANTON, Vice-présidente assistée de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé DÉBATS A l’audience du 19 Mars 2024, avis

En l’espèce, Madame [R] et son fils, agissant en leur nom personnel et es qualité de gérant de la SARL REALDY MAG, ont contracté avec la société GIFI MAG un contrat de gérance-mandat le 16 mars 2016.

Un contrat écrit n’est exigé entre l’architecte et son client qu’à titre déontologique de sorte que le contrat peut être prouvé par tout moyen.

Le SDC relève que la SCI Yademe qui n’a versé aucune somme du 1er juillet 2017 au 21 janvier 2025 est de mauvaise foi.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Aux termes d’un mandat exclusif de vente signé le 1er octobre 2021, Mme [R] épouse [T] a confié à la SAS La nouvelle agence immo, assurée auprès des MMA, la vente de

GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge Madame PUJO-MENJOUET, Juge GREFFIER : Madame GIRAUD DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 03 Octobre 2024, le jugement

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS

au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 Substitué par Me Yosr GARBOUT, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSE [10] [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Mme [M] [F], muni d'un pouvoir

4 SAISONS, alléguant qu’il est le seul Syndic en exercice valablement désigné, son propre mandat de syndic résultant de l'assemblée générale du 24 avril 2025 qui l’a mandaté jusqu’au 30 avril 2026.

Un arrêt de travail a été prescrit à compter du 1er mars 2022.

L'assurance protection juridique de Madame [Z] [K] épouse [W], la compagnie MACIF, a mandaté le cabinet LANG & ASSOCIES qui a organisé une réunion d'expertise amiable contradictoire le 28 mars 2024.

Ils soutiennent également que la banque a violé le mandat de gestion et le choix de M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de la société (mandat apparent).

La voiture de Madame [V] est entrée en collision avec le véhicule arrivant en sens inverse, conduit par Monsieur [K] [S], lequel était assuré auprès de la MAIF. Madame [V] est décédée.

Le moyen sera rejeté.

Sur le fond, à titre principal, elle estime pouvoir se prévaloir de l’exigibilité anticipée du prêt, rappelant qu’après les « réclamations d’usage », elle a prononcé l’exigibilité anticipée de ce prêt

Un commandement de payer la somme en principal de 766,87 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 31 mars 2025.

L'article L. 141-16 du Code de commerce dispose que si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir