Il sera donc fait droit à la prétention principale.

En l’espèce, le règlement de copropriété versé aux débats comprend un article 6 « distinction des parties communes et des parties privatives ».

Sur la résolution n° 15, il oppose, sur le fondement de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5 du règlement de copropriété que : - l’article 5 du règlement de copropriété stipule que

Sur l'indemnité d'occupation: Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire.

En premier lieu, les SNC CLICHY estiment qu’en sa qualité de syndic des quatre copropriétés membres de l’USCPP, la société ESSET a manqué à son obligation de recouvrer les créances des syndicats relatives

sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

lots de copropriété n° 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220, 222, 223 et le tiers indivis du lot 221 dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 6].

Puis, au cours d'une assemblée générale de copropriété du 9 février 2017, ont été voté une résolution n° 4 donnant pouvoir au syndic de passer rétroactivement une convention avec la société d'exploitation

La liberté étant le principe, les clauses du règlement de copropriété limitant les droits d'un copropriétaire sont interprétées strictement.

[S] [I] et Mme [C] [V] épouse [I] à lui payer les sommes suivantes : - 14.566,8 euros au titre des charges de copropriété, appels de travaux impayés au 14 janvier 2025 à titre principal avec intérêts au

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En l'espèce, il ressort de l’examen du décompte produit par le syndicat des copropriétaires que la somme de 11.797,72 euros qu'il réclame en principal se trouve constituée pour partie de charges de copropriété

Il soutient qu’il n’existe pas de refus d’autoriser les travaux mais un refus de leurs modalités, incompatibles avec le cadre décidé par l’assemblée, issu des principes directeurs du règlement de copropriété

PAR CES MOTIFS Nous, Elodie GILOPPE, juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire, en premier ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE M. [K] [Y]-[D], venant aux droits de M.

[U] et Mme [N], en qualité de copropriétaires de la copropriété située [Adresse 3], ont informé M.

des titres de propriété du vendeur l’exactitude des informations que ce dernier lui a transmis, sans pouvoir se retrancher derrière la propre faute du notaire rédacteur de l’acte.

étage) et 50 (cave en sous-sol) au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4], au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le syndic de la copropriété est la SAS AGENCE [Localité 6] IMMOBILIERE (SAS ASI).