N° RG 24/01181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TRD ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il y a lieu de condamner la SCI les Trois anges et M. [Y] en sa qualité de liquidateur de la SCI les Trois anges. Sur les autres demandes : M.

La clôture de l'instruction est intervenue le 14 mars 2024.

Au soutien de sa demande d’inopposabilité, [8] explique que l’instruction est irrégulière dans la mesure où il n’a pas bénéficié du délai de consultation passive prévu par l’article R. 461-9 du code de

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs

[N] [H] et Mme [L] [H], les trois enfants issus de son union avec Mme [R] [G].

dans le cadre d'une réunion gratuite diligentée parallèlement à la mesure d'instruction ainsi qu'il sera précisé ci-après.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

qui auraient déjà été ordonnées ; ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. *** En l’espèce, tant le bailleur que le locataire sollicitent que la partie adverse soit condamnée à exécuter des

En application des dispositions de l’article L 3213-4 le représentant de l’Etat dans le département prononce le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de TROIS MOIS , dans les trois derniers

En application des dispositions de l’article L 3213-4 le représentant de l’Etat dans le département prononce le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de TROIS MOIS , dans les trois derniers

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Enfin la SDE ERGO, assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS EXEO HOME SERVICES, ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Cette mesure d’instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demanderesses, elles devront avancer la provision pour l’expert.